changement de grille- rémunération
Fonction d'état
Infirmier en soins généraux (IDE)
Famille de métier : Santé - Médico-social
J’ai entendu dire qu’il m’était possible de demander à changer de statut pour être sur la grille TSH, est ce que cela est possible ? Est ce que cela a un réel intérêt financier ( il parait que l’on peut avoir prime 33%minimum du salaire brut, intégrée à notre salaire mensuel)? Est ce qu’en cas de changement je resterai titulaire ou redeviendrai contractuel ou stagiaire ? Est ce que cela peut avoir un impact sur la retraite ?
Merci de vos réponses et de vos éclaircissements.
Cordialement
### 1) Changer de « statut » : ce que cela recouvre
Dans la fonction publique, on ne change pas simplement de « grille » à la demande. La grille de rémunération dépend :
- du cadre d’emplois / corps dans lequel vous êtes titulaire (ici IDE, catégorie A),
- du grade et de l’échelon,
- et du fait que l’emploi occupé corresponde ou non à ce cadre d’emplois.
Exercer des missions de TIM dans un DIM tout en restant titulaire IDE est possible en pratique (affectation sur des missions différentes), mais cela ne transforme pas automatiquement votre cadre d’emplois.
### 2) Passage vers une grille « TSH » : possible, mais pas automatique
Un passage vers un autre cadre d’emplois (par exemple un cadre d’emplois « technique »/informatique, selon ce que vous appelez « TSH ») suppose en général une mobilité statutaire. Les voies habituelles sont :
- détachement dans un autre cadre d’emplois (si les conditions sont réunies),
- mutation (si vous appartenez déjà au même cadre d’emplois, ce qui ne semble pas être le cas),
- réussite à un concours ou promotion interne (selon les textes applicables au cadre d’emplois visé),
- plus rarement, intégration directe (si ouverte et si conditions remplies).
La faisabilité dépend donc du cadre d’emplois exact visé, de votre versant de fonction publique (hospitalière/territoriale/État), et des conditions réglementaires (diplômes, concours, quotas, avis de l’employeur, poste ouvert).
Précaution : l’intitulé « TSH » peut correspondre à des réalités différentes selon la fonction publique et l’établissement. Sans référence réglementaire précise (corps/cadre d’emplois), on ne peut pas confirmer le dispositif applicable.
### 3) Intérêt financier et « prime 33 % »
Aucune règle générale ne permet d’affirmer qu’un changement vers une grille « TSH » ouvre automatiquement une prime de 33 % minimum du brut, intégrée tous les mois au traitement.
- Les primes dépendent du régime indemnitaire de l’employeur et du cadre d’emplois/corps, et elles ne sont pas toutes pérennes ni automatiquement intégrées au salaire de base.
- Certaines primes peuvent être fonctionnelles (liées au poste), variables, ou soumises à des plafonds.
Conclusion prudente : un gain est possible, mais il doit être vérifié sur la base des textes applicables dans votre établissement (délibération/notes, arrêtés, régime indemnitaire) et d’une simulation avec votre RH.
### 4) Titulaire, stagiaire ou contractuel en cas de changement
- Si vous changez de cadre d’emplois/corps via détachement, vous restez en principe fonctionnaire titulaire (titularité conservée dans votre corps d’origine), avec des règles propres au détachement.
- Si l’accès se fait par concours, il peut y avoir une phase de stage avant titularisation dans le nouveau corps/cadre d’emplois.
- Devenir contractuel n’est pas la conséquence automatique d’un changement ; cela arrive surtout si vous occupez un emploi relevant d’un recrutement contractuel, sans mobilité statutaire.
### 5) Impact retraite : points d’attention
L’impact dépend principalement :
- du traitement indiciaire (indice) : c’est la base principale de calcul dans les régimes de la fonction publique,
- et, selon votre situation, de la prise en compte éventuelle d’une partie des primes (par exemple via des dispositifs dédiés quand ils existent). Toutes les primes ne comptent pas pareil.
Précaution : sans connaître le versant (FPH/FPT/FPE) et le régime de retraite applicable, il n’est pas possible d’indiquer précisément l’effet retraite.
### 6) Sources officielles utiles
- Informations générales sur la fonction publique et les positions (dont détachement) : service-public.fr
- Textes réglementaires : legifrance.gouv.fr
- Repères sur cadres d’emplois, grilles et métiers territoriaux (si concerné) : emploi-collectivites.fr (fiches métiers et statuts sur le blog territorial : https://www.emplo
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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