changement de poste à l issue d'un congé parental- congés

Question

Changement de poste à l issue d'un congé parental

Bonjour,
Actuellement en congé parental, j’apprends par courrier que je serai affecté à un autre poste à mon retour et que je perdrai en salaire (perte NBI). Par ailleurs le poste en question me fait perdre de l’encadrement et les responsabilités et ne correspond plus à mes anciennes missions. C’est une vraie sanction déguisée
Est ce légal?

Rédacteur territorial

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes titulaire de votre grade mais pas de votre fonction, c’est à dire que, l’administration est donc libre de modifier votre affectation pour des nécessités de service.

Le changement d’affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire, cela doit être précédé d’une saisine préalable en CAP-(commission administrative paritaire) et de la consultation du dossier par le fonctionnaire car il s’agit alors d’une mutation d’office dans l’intérêt du service.
bien cordialement
Didier

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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