Changement de mon taux horaire à mon retour de congé parental - temps de travail

La situation décrite correspond à une modification de votre durée hebdomadaire de travail (7h36 vs 7h30). Dans la fonction publique territoriale, ce point est encadré et ne peut pas être modifié “en pratique” sans base juridique et sans formalités.

1) Ce qui est en principe légal ou non

### a) La durée de travail ne se modifie pas seulement via une “carte de situation”

Votre durée de travail (temps complet / temps non complet et quotité) résulte d’un cadre formel : décision de l’autorité territoriale (arrêté), éventuellement délibération si cela touche l’organisation du temps de travail, et un document individuel (arrêté/avenant) précisant votre quotité.

Une simple mention dans un historique interne ou une “carte de situation” ne suffit pas, à elle seule, à justifier une baisse de votre durée hebdomadaire.

### b) Après un congé parental : retour “de droit”, mais pas forcément aux mêmes modalités si vous aviez demandé un temps partiel/quotité

Le retour à l’issue d’un congé parental ouvre un droit à réintégration. En revanche, selon ce qui a été demandé et signé (temps partiel, temps non complet, modalités de reprise), la quotité peut être différente si cela a été formalisé dans un acte.

Si vous avez signé un avenant de réintégration, le point clé est : que dit exactement cet avenant (ou l’arrêté) sur votre durée de travail / quotité ?

• Si le document indique 7h30, l’employeur s’appuie dessus.
• S’il n’indique pas de changement ou mentionne 7h36, la modification à 7h30 est difficile à justifier.

2) Information de l’agent et traçabilité

Même quand une modification est possible, l’administration doit pouvoir produire des éléments écrits : arrêté, avenant, notification, date d’effet. L’absence d’information claire et d’acte individuel explicite crée une incertitude et peut fragiliser la décision.

3) Effets concrets possibles (à vérifier)

Passer de 7h36 à 7h30 peut impacter :

• le décompte des jours/heures (RTT, cycles),
• la rémunération si cela change la quotité,
• les droits à congés selon le mode de calcul local.

Ces impacts dépendent des règles internes (cycle, annualisation, délibération temps de travail).

4) Démarches factuelles à faire (sans entrer dans le contentieux)

• Demander communication des pièces administratives qui fondent le passage à 7h30 : arrêté, avenant, décision datée, et la date d’effet.
• Comparer avec votre situation avant congé parental (arrêté/avenant antérieur).
• Vérifier si une délibération ou note de service sur l’organisation du temps de travail a modifié les cycles.

5) Références utiles (officielles / institutionnelles)

• Informations générales sur les congés, temps partiel et positions : service-public.fr (rubriques Fonction publique).
• Textes et décrets applicables consultables sur legifrance.gouv.fr.
• Pour des repères pratiques RH territoriale : articles et fiches du blog Emploi-Collectivités : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (thèmes “temps de travail”, “congé parental”, “temps partiel”, “réintégration”).

Point de prudence

Sans lecture de l’avenant/arrêté de réintégration et des actes antérieurs, il n’est pas possible d’affirmer à coup sûr si c’est légal ou non. La légalité dépend surtout de l’existence d’un acte régulier et de ce que vous avez formellement accepté ou de ce qui vous a été notifié.