Chomage mise en dispo pour créer ma société - mise à disposition

Question

Chomage mise en dispo pour créer ma société

Bonjour ,j envisage de prendre une disponibilité pour me mettre à mon compte ,j aimerai savoir si je peux bénéficier du chômage pour m assurer un revenue au commencement de cette nouvelle activité .

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,

Concernant la possibilité de bénéficier de l’allocation chômage en cas de prise de disponibilité pour création d’entreprise dans la fonction publique territoriale, voici les points essentiels :

1. **Statut de la disponibilité**
La disponibilité est une période pendant laquelle un agent public suspend son activité professionnelle sans percevoir de rémunération de son employeur. Elle ne constitue pas une démission.

2. **Droit au chômage**
Pour bénéficier des allocations chômage (ARE – Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi), il faut notamment être inscrit comme demandeur d’emploi et avoir cotisé au régime d’assurance chômage en tant que salarié.
Les agents publics en disponibilité ne cotisent pas au régime chômage pendant cette période. Par conséquent :
- Ils ne sont généralement pas éligibles à l’allocation chômage au titre de leur emploi public.
- La mise en disponibilité ne génère donc pas automatiquement un droit aux allocations chômage.

3. **Exception possible : rupture du contrat**
Si l’agent public démissionne ou est licencié, et s’il a acquis des droits au chômage au titre d’une activité salariée antérieure (hors fonction publique), il peut potentiellement percevoir l’ARE.
Cependant, une simple prise de disponibilité ne crée pas ce droit.

4. **Droit au maintien partiel ou autres aides**
- Certaines aides financières peuvent exister pour les créateurs d’entreprise (ex. NACRE).
- L’agent peut se renseigner sur les dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise et aides locales, qui ne relèvent pas du régime chômage.

5. **Conseils pratiques**
- Pour confirmer votre situation, contactez Pôle emploi et le service des ressources humaines de votre collectivité.
- Vous pouvez aussi consulter les fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr concernant la disponibilité et le cumul emploi-création d’entreprise.

**Conclusion**
En résumé, la simple prise de disponibilité dans la fonction publique territoriale ne donne pas droit aux allocations chômage. Seule une situation de rupture contractuelle avec ouverture de droits au chômage permettrait d’y prétendre. Il est conseillé de vérifier votre situation personnelle auprès des organismes compétents.

Pour plus d’informations sur la disponibilité et les droits des agents, vous pouvez consulter la page dédiée sur [emploi-collectivites.fr](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Je reste à votre disposition pour toute autre question.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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