En CITIS, mes revenus sont-ils exonérés des impôts à 50%- santé

Question

En CITIS, mes revenus sont-ils exonérés des impôts à 50%

Je suis titulaire de la Fph, en CITIS pour accident de travail depuis 1 an. Ne dépendant pas de la CPAM, je ne perçois pas d’IJ, mon employeur me verse mon traitement. Est-il exonéré à 50% des impôts, comme des IJ ? Merci.

Aide-soignant hospitalier -ASH

Santé - Médico-social

Answer 1

En tant que titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH) en congé pour accident de travail (CITIS), votre situation présente des spécificités concernant la rémunération et la fiscalité.

Voici les points importants à retenir :

1. **Rémunération en CITIS**
- Pendant votre congé pour accident de travail, vous percevez votre traitement directement de votre employeur public.
- Vous ne dépendez pas de la CPAM et ne percevez pas d'indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale.

2. **Fiscalité des indemnités journalières (IJ)**
- En général, pour les salariés du secteur privé, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ou accident peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (souvent autour de 50%).
- Cette exonération est prévue à l'article 81 du Code général des impôts, mais elle s’applique aux indemnités journalières versées au titre de la Sécurité sociale.

3. **Cas des traitements versés directement par l'employeur public**
- Le traitement versé par l'employeur dans le cadre du CITIS constitue une rémunération imposable.
- Il ne s'agit pas d'indemnités journalières au sens fiscal, mais d'un salaire maintenu pendant l'arrêt.
- Par conséquent, cette somme n'est pas automatiquement exonérée à hauteur de 50% comme les IJ.

4. **Précautions et informations complémentaires**
- La situation peut être complexe et dépendre des cas particuliers.
- Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal ou le service des ressources humaines de votre établissement.
- Vous pouvez également vérifier les règles fiscales précises sur le site officiel service-public.fr ou dans les documents de la DGFiP (Direction générale des finances publiques).

5. **Sources utiles pour approfondir**
- La fiche sur la fonction publique hospitalière du site emploi-collectivites.fr
- Les informations fiscales disponibles sur service-public.fr

**En résumé :** Le traitement versé par votre employeur public pendant votre CITIS n’est pas assimilé à des indemnités journalières de la Sécurité sociale et ne bénéficie donc pas de l’exonération fiscale de 50% applicable aux IJ. Il s’agit d’un salaire imposable normalement.

Si vous souhaitez une réponse officielle adaptée à votre situation, il est recommandé de consulter un expert fiscal ou le service compétent de votre employeur.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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