Envoyer à un ami
Imprimer
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a longtemps constitué un acteur essentiel de la prévention des risques professionnels dans la fonction publique.
Jusqu’à la réforme de 2023, il intervenait auprès des agents pour améliorer leurs conditions de travail et veiller à la santé, la sécurité et la prévention des risques dans les services publics.
Depuis la mise en place du comité social (CSA ou CST) issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le CHSCT est désormais intégré au sein de ce nouveau comité, sous la forme d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cependant, ses missions demeurent pleinement d’actualité et continuent d’être exercées dans le même esprit.
Missions principales du CHSCT
Le CHSCT avait pour mission d’analyser et de prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les agents. Ses principales attributions étaient les suivantes :
- Contribuer à la protection de la santé physique et mentale des agents.
- Améliorer les conditions de travail et l’hygiène dans les services.
- Proposer des actions de prévention des accidents et maladies professionnelles.
- Examiner les projets d’aménagements importants des locaux, équipements ou organisations de travail.
- Enquêter en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle.
- Veiller à l’application des règles de sécurité et des prescriptions légales.
Ces missions ont été transférées au comité social territorial (CST) ou au comité social d’administration (CSA), dans le cadre de la formation spécialisée dédiée à la santé et la sécurité au travail.
Composition et fonctionnement
Avant la réforme de 2023
Le CHSCT était composé de :
- représentants du personnel élus par les agents,
- représentants de l’administration désignés par l’autorité territoriale,
- le médecin du travail (membre consultatif),
- le conseiller de prévention et, le cas échéant, l’agent de prévention.
Le président du CHSCT était l’autorité territoriale ou son représentant.
Le comité se réunissait au moins trois fois par an et pouvait être convoqué en cas d’urgence, notamment après un accident grave ou un événement exceptionnel.
Depuis 2023 : évolution vers le comité social
Depuis le 1er janvier 2023, les CHSCT ont été supprimés et intégrés dans les comités sociaux mis en place dans les trois versants de la fonction publique :
- le CSA (fonction publique d’État),
- le CST (fonction publique territoriale),
- le CSE hospitalier (fonction publique hospitalière).
Une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FS-SSCT) assure désormais les missions précédemment confiées au CHSCT.
Cette formation spécialisée comprend des représentants du personnel et de l’administration, et conserve un rôle consultatif fort.
Textes de référence et réforme de 2019
La réforme issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré la fusion des instances de dialogue social (CT et CHSCT) au profit d’un comité unique : le comité social.
L’objectif de cette réforme était de :
- simplifier le dialogue social dans la fonction publique,
- renforcer la cohérence des actions de prévention,
- et favoriser la concertation entre administration et représentants du personnel.
Les décrets d’application publiés en 2022 ont fixé les modalités de fonctionnement des nouvelles instances, effectives depuis le 1er janvier 2023, à la suite des élections professionnelles de décembre 2022.
Les missions maintenues dans la formation spécialisée
Même si le CHSCT a disparu, ses missions essentielles sont intégralement conservées au sein des formations spécialisées :
- suivi des accidents de service et des maladies professionnelles,
- analyse des risques psychosociaux,
- accompagnement des démarches de prévention,
- participation à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),
- suivi des plans de prévention et des plans de formation en santé et sécurité,
- évaluation des conditions de travail des agents exposés à des risques spécifiques (chantiers, agents techniques, EHPAD, etc.).
Ces formations disposent toujours d’un droit d’alerte et peuvent proposer des actions correctives à l’autorité territoriale.
Le rôle des représentants du personnel
Les représentants du personnel jouent un rôle central dans la politique de prévention des risques.
Ils peuvent :
- solliciter des inspections sur site,
- demander l’examen d’un projet modifiant les conditions de travail,
- formuler des propositions d’amélioration des locaux ou des équipements,
- et saisir l’administration en cas de danger grave et imminent.
Leur participation active garantit le maintien d’un dialogue social orienté vers la santé et la sécurité au travail.
CHSCT et santé au travail : continuité des obligations
Même si le terme « CHSCT » n’est plus employé, les obligations de l’employeur public demeurent inchangées.
Celui-ci doit :
- assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents,
- prévenir les risques professionnels et les atteintes à la santé,
- mettre à jour annuellement le document unique,
- former les agents à la sécurité,
- et consulter la formation spécialisée sur tout projet important ayant un impact sur les conditions de travail.
FAQ – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le CHSCT existe-t-il encore dans la fonction publique ?
Non, depuis le 1er janvier 2023, il est remplacé par le comité social avec une formation spécialisée dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Quelle est la différence entre le CHSCT et le comité social ?
Le comité social regroupe les anciennes missions du comité technique (CT) et du CHSCT, afin de simplifier le dialogue social. Il comprend une formation spécialisée qui reprend les attributions du CHSCT.
Qui compose la formation spécialisée en santé et sécurité ?
Des représentants du personnel élus, des représentants de l’administration, le médecin du travail, les conseillers de prévention et, le cas échéant, des experts invités.
Les agents peuvent-ils toujours signaler un danger grave ?
Oui, le droit d’alerte et de retrait reste applicable et s’exerce auprès de la formation spécialisée ou de la hiérarchie directe.
Le document unique reste-t-il obligatoire ?
Oui, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) demeure une obligation légale et doit être actualisé chaque année.
Combien de réunions sont prévues par an ?
La formation spécialisée se réunit au minimum trois fois par an, et chaque fois qu’un événement grave ou un projet important le justifie.
Références réglementaires
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 relatif au comité social territorial.
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique.
- Circulaire du 27 juillet 2022 sur la mise en place des comités sociaux et formations spécialisées.
Informations pratiques sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail-chsct
Liens vers les sites web :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext000006065048&datetexte=20100422 (décret 1985)
