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Le droit à la protection et a la sante des agents

24/05/2018
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Fiche pratique n° 608 / 1681

LE DROIT A LA PROTECTION ET A LA SANTE DES AGENTS

La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses décrets d'application règlementent le droit relatif à la protection et la santé des agents de la fonction publique.
Ce régime de protection se traduit par des droits individuels et à des acteurs ou organes consultatifs.

Le droit individuel à la protection et la santé des agents

Hormis certains agents dont la liste est fixée par arrêté ministériel, les agents peuvent exercer le droit de retrait s'ils se trouvent dans une situation de travail pouvant mettre en danger leur vie de façon grave et imminente. Ils doivent le signaler aussitôt à leur hiérarchie. Ce signalement peut concerner également l'absence ou une défectuosité du système de protection.
Les agents bénéficient, selon leurs situations, de formations de sécurité à titre préventif de portée générale ou de natures spécifiques et liées à leurs activités ou leurs fonctions. Ce droit s'accompagne de règles de d'hygiène et de sécurité liées au code du travail (agréments, équipements obligatoires...).
De même que des formations au secourisme sont obligatoires dans certains services soumis à des risques spécifiques.
A l'embauche et durant toute sa carrière, l'agent bénéficie d'une visite médicale périodique.
Les agents ont droit à des congés rémunérés pour raisons de santé. Les régimes et conditions de ces arrêts de travail diffèrent selon l'appartenance au régime spécial ou non de sécurité sociale.
A l'issue de cette maladie ou de l'accident de travail, dans le cadre de la mission de surveillance des services de médecine du travail, l'agent peut bénéficier d'une visite médicale chez le médecin de prévention, qui pourra déclarer son aptitude avec des recommandations d'aménagement ou de reclassement liées à ses conditions de reprise.
Après épuisement des droits à congés maladie, l'agent peut bénéficier de congés en disponibilité, d'un mi-temps thérapeutique, d'une retraite pour invalidité après avis du comité médical ou de la commission de réforme.

Les acteurs ou organes consultatifs

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou le Comité Technique Paritaire (CTP) en son absence (selon nombre d'agents) a pour rôle de veiller à l'amélioration des conditions de travail, à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail.
Pour faciliter cette mission, l'employeur aura a établir un document unique d'évaluation des risques professionnels.
Des acteurs de préventions sont désignés parmi les agents qui bénéficient d'une formation et sont chargés de missions de conseils et d'assistance dans la mise en œuvre des règles d'hygiène dans les services (assistant ou conseiller de prévention) mais également d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFISS).
Les missions du service de médecine préventive ont été renforcées avec l'obligation de consacrer un tiers temps sur le terrain et tient à jour un dossier médical de l'agent.
Enfin, les acteurs décisionnels (Employeur, direction et chefs de service) sont chargés de veiller à la sécurité et à la santé des agents placés sous leur autorité. En application du Statut de la fonction publique territoriale et de la nouvelle Partie IV du Code du travail, ils doivent manager la santé et la sécurité en organisant la prévention et anticipant les risques (programme annuel de prévention).
La santé au travail est devenue un enjeu majeur dans les systèmes managériaux des administrations publiques, avec pour premier acteur l'agent lui-même avec son droit d'alerte.

Informations pratiques protection des agents :

Lien vers le site web : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31472.xhtml

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