condition mutation SPP- mutation

Question

Condition mutation SPP

Bonjour, Ayant était recruté le 01/04/2019 au sein d’un SDIS. Titularisé un an plus tard. Je souhaite muter dans un autre département et je suis pris au 15/04/2022 dans le département pour lequel j’ai postulé. Cependant vu que certaines mutations ont étaient refusé dernierement,je voulais connaitre la durée pour pouvoir muter gratuitement et que le SDIS formateur ne reclame pas d’indemnité. Et si possible avoir l’article ou le décret de lequel cela est indiqué. Cordialement

Sapeur et caporal de sapeur-pompier professionnel

Incendie

Answer 1

Comment trouver les offres d’emploi ?

Les offres d’emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites internet suivants :

Sites internet des collectivités et établissements territoriaux
Portail de l’emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Choisir le service public.
Sites internet privés

Quelles sont les mutations prioritaires ?

L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :

Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
Fonctionnaire proche aidantÉpoux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne
Fonctionnaire reconnu handicapé

Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

Votre collectivité d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

L’absence de réponse de votre collectivité d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander une mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.

Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’accueil.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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Les offres d'emploi du cadre concerné

Technicien maintenance (H/F)

Régisseur technique des conservatoires de Meudon et de Sèvres (H/F)

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