Condition de promotion interne B vers A en détachement- carrière

Question

Condition de promotion interne B vers A en détachement

Bonjour,
Je suis actuellement en détachement (depuis 2022)dans la fonction publique de l’Etat. Mon administration d’origine est la fonction publique territoriale.
Ma situation :
Territoriale : début de carrière rédacteur B, échelon 6 en 2012
2024 : rédacteur principale de 1ère classe échelon 6
Etat : secrétaire administrative de classe exceptionnelle (01/01/2024) - échelon 6
En territorial, pour être promouvable en A (Attaché) il faut 5 ans en catégorie B - échelon 6 (donc j’ai plus de 10 ans pour cette condition)
Fonction publique Etat : on me dit que je ne peux être promouvable en A car il faut que je justifie d’au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 ou par celles du décret n°2010-302 du 19 mars 2010.
Quelqu’un peut m’expliquer ?
Je vous en remercie par avance

Rédacteur territorial

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Votre ancienneté en catégorie B dans la fonction publique territoriale vous rend déjà promouvable au grade d’attaché (catégorie A) dans la FPT, puisque vous remplissez la condition des cinq ans requis.

En revanche, dans la fonction publique de l’État, les règles sont différentes : pour accéder à un corps de catégorie A (attachés), il faut justifier de neuf années de services publics dont au moins cinq dans un corps de catégorie B régi par les décrets applicables à l’État (94-1017 ou 2010-302). Or, votre expérience de rédacteur territorial ne relève pas de ces textes, ce qui fait que vos années en FPT ne sont pas comptabilisées dans ce "noyau dur" de cinq ans.
Ainsi, même si vos dix années en territorial comptent comme services publics, vous ne pourrez être promouvable en A dans la FPE qu’après avoir accompli cinq années effectives comme secrétaire administrative, soit en 2027 si l’on prend 2022 comme point de départ de votre détachement.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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