Conditions de mutation Police municipale- mutation

Question

Conditions de mutation Police municipale

Bonjour, Un policier municipal fraichement titularisé peut il muter dans une autre collectivité si celles ci se mettent d’accord et/ou rembourse les coûts de formation? Avez vous connaissance d’un nouveau texte qui imposerait le fonctionnaire de rester obligatoirement 3ans dans la commune qui l’a formee?

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Même si vous êtes tout juste titularisé, vous avez le droit d’engager une mobilité externe. Aucun texte ne vous contraint à demeurer pendant un certain temps au sein d’une administration qui vous a nommé stagiaire puis titulaire.

Cependant, vous avez raison, la collectivité d’origine est fondé à demander à votre nouvelle collectivité le remboursement des frais engagés par elle pendant votre formation obligatoire (frais de formation et remboursement de vos rémunérations).

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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