congé maladie puis demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle- autres

Bonjour,

En tant que fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale actuellement en arrêt de travail, vous pouvez effectivement demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle. Cependant, certaines règles et conditions doivent être respectées.

Voici les points essentiels à connaître :

1. Demande de mise en disponibilité pendant un arrêt maladie
- La mise en disponibilité doit être demandée auprès de votre administration.
- Généralement, la demande doit être faite avant la fin de votre arrêt de travail.
- La mise en disponibilité n’est pas un droit automatique. Elle est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de la décision de l’autorité territoriale.

2. Compatibilité entre arrêt maladie et disponibilité
- L’arrêt maladie implique que vous êtes temporairement inapte à exercer vos fonctions.
- La mise en disponibilité pour convenance personnelle suspend votre obligation de service sans rémunération.
- Ces deux situations sont juridiquement distinctes : il est légalement possible de passer d’un arrêt maladie à une disponibilité, mais la procédure administrative doit être rigoureusement suivie.

3. Formalités à respecter
- Il est indispensable de respecter les délais de demande de mise en disponibilité selon votre statut et les règles de votre collectivité.
- Il faut adresser une demande écrite motivée à votre employeur territorial avant la fin de l’arrêt maladie.
- L’autorité administrative peut demander un avis médical complémentaire.

4. Conseils pratiques
- Informez-vous auprès du service des ressources humaines de votre collectivité.
- Consultez la réglementation applicable à votre corps ou cadre d’emploi.
- En cas de doute, il est préférable de solliciter un avis auprès du centre de gestion ou d’un conseiller juridique spécialisé.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques disponibles sur le site officiel emploi-collectivites.fr, notamment celles consacrées aux absences, arrêts maladie et mises en disponibilité.

Limite importante : la mise en disponibilité n’est pas garantie. Son acceptation dépend de la décision de l’administration territorial, qui peut refuser la demande selon les nécessités du service.

En résumé, vous pouvez faire une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle pendant votre arrêt maladie, mais attention aux règles de procédure et à l’appréciation de votre administration.

Cordialement.