Congé parental partiel- congés
Fonction territoriale
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Famille de métier : Social
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Congé parental partiel
Bonjour,
Je vais bientôt avoir mon premier enfant, je comptais prendre un congé parental partiel (80%) pendant 6 mois puisque c’est le temps pendant lequel la caf complet avec l’aide pour un premier enfant. Hormis ma collectivité me dit que le conseil municipal a pris la décision qu’un congé parental ne pouvait pas être inférieur à 1 an. Ce qu’il veut donc dire que je dois prendre soit 1 an à 80% (avec l’aide de la caf seulement pendant 6 mois) soit y renoncer. Est-ce qu’ils ont le droit de faire cela?
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
Je vais bientôt avoir mon premier enfant, je comptais prendre un congé parental partiel (80%) pendant 6 mois puisque c’est le temps pendant lequel la caf complet avec l’aide pour un premier enfant. Hormis ma collectivité me dit que le conseil municipal a pris la décision qu’un congé parental ne pouvait pas être inférieur à 1 an. Ce qu’il veut donc dire que je dois prendre soit 1 an à 80% (avec l’aide de la caf seulement pendant 6 mois) soit y renoncer. Est-ce qu’ils ont le droit de faire cela?
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Social
Bonjour,
En principe, le congé parental d’éducation dans la fonction publique territoriale est un droit individuel, régi par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, qui prévoit une durée minimale d’un mois et une durée maximale de 3 ans, fractionnable selon les modalités prévues.
Cependant, certaines collectivités peuvent adopter des règles internes ou des délibérations du conseil municipal encadrant la durée minimale ou les conditions de prise de ce congé, dans le cadre de l’organisation du service.
Cela dit, une obligation imposant une durée minimale d’un an pour un congé parental à temps partiel n’est pas conforme au droit national et peut être contestée, car elle restreint la liberté de l’agent de choisir la durée adaptée à sa situation.
Nous vous conseillons de demander confirmation écrite de cette règle auprès de votre collectivité, puis, en cas de refus, de solliciter un avis juridique auprès des représentants du personnel ou d’un syndicat, afin de faire valoir vos droits.
Cordialement
En principe, le congé parental d’éducation dans la fonction publique territoriale est un droit individuel, régi par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, qui prévoit une durée minimale d’un mois et une durée maximale de 3 ans, fractionnable selon les modalités prévues.
Cependant, certaines collectivités peuvent adopter des règles internes ou des délibérations du conseil municipal encadrant la durée minimale ou les conditions de prise de ce congé, dans le cadre de l’organisation du service.
Cela dit, une obligation imposant une durée minimale d’un an pour un congé parental à temps partiel n’est pas conforme au droit national et peut être contestée, car elle restreint la liberté de l’agent de choisir la durée adaptée à sa situation.
Nous vous conseillons de demander confirmation écrite de cette règle auprès de votre collectivité, puis, en cas de refus, de solliciter un avis juridique auprès des représentants du personnel ou d’un syndicat, afin de faire valoir vos droits.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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