congés et CET en fin CDD contractuelle- congés

1) Prendre des jours de CET avant la fin du contrat : principe et limites

Dans la fonction publique territoriale, les jours inscrits sur un compte épargne-temps (CET) peuvent, selon les règles fixées, être utilisés sous forme de congés.

En pratique, la prise de jours de CET reste soumise à des nécessités de service et à une validation de l’autorité territoriale / du responsable selon l’organisation interne. Il est donc possible qu’un supérieur hiérarchique s’oppose à une prise de jours à une période donnée (y compris en fin de contrat), si le service ne peut pas fonctionner correctement.

Conséquence : prendre les 15 premiers jours en janvier est envisageable, mais ce n’est pas un droit automatique “à la date choisie” si l’employeur invoque un motif lié au service.

2) Opposition du supérieur : peut-il refuser ?

Oui, un refus peut intervenir si l’employeur estime que la prise des jours désorganiserait le service (continuité, charge de travail, période sensible, impossibilité de remplacement…).

Ce refus doit rester cohérent et proportionné. En cas de refus, l’employeur doit en principe proposer une autre période de pose, mais en fin de contrat la marge de report est réduite.

3) Indemnisation : dans quels cas ?

Vous indiquez qu’une délibération prévoit l’indemnisation des jours au-dessus du 15e jour. Dans ce cadre, les jours au-delà de 15 peuvent être indemnisés selon les modalités prévues localement.

Pour les 15 premiers jours, selon les règles applicables et la délibération de votre collectivité, ils peuvent être :

• soit destinés prioritairement à être pris en congés ;
• soit, dans certains cas, indemnisables si la réglementation et la délibération le permettent, notamment lorsque l’agent ne peut pas les prendre avant la fin de la relation de travail.

Point important : l’indemnisation des jours non pris n’est pas automatique. Elle dépend des textes applicables au CET et de la délibération adoptée par la collectivité (ce que vous mentionnez déjà pour les jours au-dessus du 15e).

4) Solutions généralement utilisées en fin de contrat

Sans préjuger des règles internes de votre employeur, les solutions les plus courantes sont :

• Planifier au plus tôt la pose des 15 jours (ou une partie) avant le 19/01, avec un calendrier validé.
• Poser une partie des jours en décembre et une partie en janvier, pour limiter l’impact sur le service.
• Si la pose est refusée pour nécessité de service : demander l’application des règles prévues par la délibération et par les textes, notamment sur le sort des jours non pris (prise ultérieure impossible si le contrat se termine).
• Vérifier si la collectivité prévoit, dans sa délibération CET, une indemnisation (au-delà du 15e jour et/ou, selon les cas, des jours restants non consommés en fin de contrat).

5) Où vérifier les règles applicables (sources officielles)

• Le cadre juridique et les renvois aux textes se consultent sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
• Des informations pratiques peuvent aussi être consultées sur service-public.fr : https://www.service-public.fr
• Sur Emploi-Collectivités, vous pouvez consulter les contenus liés au compte épargne-temps (CET) et à la gestion des congés (rubrique blog/fiches pratiques) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Précaution : la réponse dépend en partie de la délibération CET de votre collectivité (plafonds, modalités de prise, règles d’indemnisation, procédure et délais). En fin de contrat, c’est souvent ce document qui détermine clairement ce qui est possible si les jours ne peuvent pas être posés.