Conges de fractionnement et mutation- congés

Question

Conges de fractionnement et mutation

Bonjour, J’ai changé de collectivité en cours d’année, et je voudrais savoir si je peux bénéficier de jours de fractionnement dans ma nouvelle collectivité ou si cela est dépendant du fait d’en avoir bénéficié ou non dans mon ancienne collectivité? Merci d’avance

Ingénieur territorial

Eau - Assainissement

Answer 1

Bonjour,

Le bénéfice des jours de fractionnement dans la fonction publique territoriale dépend des règles propres à la collectivité qui vous emploie actuellement. Voici les points importants à retenir :

- **Nature des jours de fractionnement** : Ils sont accordés lorsque le fonctionnaire ne prend pas la totalité de ses congés annuels pendant la période principale (en général entre mai et octobre). Ces jours supplémentaires visent à compenser la prise de congés en dehors de cette période.

- **Dépendance à la collectivité** : Chaque collectivité territoriale fixe ses règles applicables, dans le respect des dispositions générales des textes applicables (décret, accord local). Le fait d’avoir bénéficié ou non de jours de fractionnement dans votre ancienne collectivité ne conditionne pas automatiquement votre droit dans la nouvelle.

- **Situation en cas de changement en cours d’année** :
- Si vous avez déjà pris une partie de vos congés dans l’ancienne collectivité, cela peut avoir une incidence pratique sur le calcul de vos droits dans la nouvelle.
- La nouvelle collectivité peut prendre en compte votre situation antérieure pour calculer les jours acquis, mais ce n’est pas une obligation légale stricte.
- En l’absence de règles harmonisées, le point reste à vérifier auprès du service RH de la collectivité d'accueil.

- **Conseils pratiques** :
- Contactez le service ressources humaines de votre nouvelle collectivité pour expliciter votre situation.
- Consultez également les règles locales applicables aux congés et au fractionnement.
- Vous pouvez vous référer aux fiches pratiques sur les congés dans la fonction publique territoriale disponibles sur http://emploi-collectivites.fr.

- **Limites** :
- Il n’existe pas une règle nationale uniformisée sur la prise en compte des jours de fractionnement en cas de changement de collectivité en cours d’année.
- La situation peut varier en fonction des accords collectifs et de la gestion administrative.

En résumé, le droit aux jours de fractionnement dans votre nouvelle collectivité dépend principalement des règles internes de cette collectivité. Le fait d’avoir bénéficié ou non de ces jours dans votre ancienne collectivité n’est pas un critère déterminant mais peut être pris en compte dans la gestion de vos congés.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles spécifiques sur les congés annuels et les règles de fractionnement sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Les offres d'emploi du cadre concerné

Une Cheffe ou un chef de service Innovation et Pilotage de la Transition Écologique H/F

Directeur Technique Régie Assainissement (H/F)

Chef d'équipe production et qualité de l'eau potable H/F

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