Congés avant mutation - mutation

Dans la fonction publique territoriale, une mutation n’efface pas vos droits à congés. En pratique, une partie des droits peut « suivre » votre dossier, mais cela dépend du type de congé et de l’organisation entre les deux collectivités.

1) Congés annuels (congés payés)

• Les congés annuels non pris ne « disparaissent » pas automatiquement au moment de la mutation.
• Dans les faits, deux solutions existent :
• Vous les prenez avant votre départ, si le service le permet.
• Ils peuvent être repris dans la nouvelle collectivité, sous réserve d’accord et d’organisation (dates, continuité du service, calendrier de prise de congés).
• Il n’existe pas de règle unique applicable à toutes les situations, car la gestion est souvent fixée par les règles internes (planning, nécessités de service) et les échanges entre employeurs.

2) RTT / jours liés au temps de travail

• Si vous avez des jours RTT ou équivalents, la logique est proche : ils peuvent être soldés avant le départ ou transférés/recensés selon les pratiques de gestion du temps de travail.
• Là aussi, cela dépend des modalités de décompte et des décisions de gestion des collectivités.

3) Compte épargne-temps (CET), si vous en avez un

• Le CET est un cas particulier : les droits épargnés ont en général vocation à être conservés et gérés dans la continuité, mais les modalités précises (transfert, maintien, utilisation) sont encadrées et peuvent nécessiter des démarches.
• Si vous avez un CET, il est important que votre situation soit formalisée lors du départ (état des droits).

4) Ce qu’il faut retenir

• Vous n’êtes pas obligatoirement tenu de prendre tous vos congés avant la mutation.
• En revanche, la prise effective (avant ou après) dépend :
• des nécessités de service,
• de la date de mutation,
• et des modalités de gestion convenues entre l’ancienne et la nouvelle collectivité.

5) Précautions utiles (sans entrer dans des démarches personnelles)

• Un état des congés (congés annuels, RTT, CET) est généralement nécessaire pour éviter toute perte d’information.
• En cas de désaccord, les règles applicables sont à rechercher dans les textes et décisions internes, et sur les sources officielles.

Références utiles :

• Informations générales sur les congés dans la fonction publique sur service-public.fr.
• Textes réglementaires consultables sur legifrance.gouv.fr.
• Ressources et fiches d’information sur l’emploi territorial : emploi-collectivites.fr (rubrique blog et fiches statutaires : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).