Accueil - Blog territorial - Le conseil municipal

Le conseil municipal

22/09/2018
Imprimer cette fiche
Fiche pratique n° 766 / 1697

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les communes disposent de compétences générales de droit commun, ce qui implique que leurs décisions sont multiples et variées en fonction des circonstances et des faits locaux.

Aux côtés du Maire, organe exécutif de la commune, le conseil municipal est l'organe de décision par excellence.

DEFINITION JURIDIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal est l'assemblée délibérante de la commune qui, suivant l'article L2121-29 du CCGT « règle par ses délibérations les affaires de la commune. ».

La jurisprudence délimite le périmètre d'intervention des communes en précisant notamment » le conseil municipal peut statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques et qu'il n'y ait pas d'empiétement sur les attributions conférées au maire. » (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, N°193716) «

Nous verrons un peu plus loin qu'en effet, dans la pratique, les conseils municipaux délèguent une partie de leurs compétences au Maire.

COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal est élu tous les 6 ans au suffrage universel direct.

Suivant le nombre d'habitant, le nombre de conseillers est déterminé par tranches démographiques suivant le tableau ci-après :

COMMUNES

NOMBRE DES MEMBRES
du conseil municipal

De moins de 100 habitants

9

De 100 à 499 habitants

11

De 500 à 1 499 habitants

15

De 1 500 à 2 499 habitants

19

De 2 500 à 3 499 habitants

23

De 3 500 à 4 999 habitants

27

De 5 000 à 9 999 habitants

29

De 10 000 à 19 999 habitants

33

De 20 000 à 29 999 habitants

35

De 30 000 à 39 999 habitants

39

De 40 000 à 49 999 habitants

43

De 50 000 à 59 999 habitants

45

De 60 000 à 79 999 habitants

49

De 80 000 à 99 999 habitants

53

De 100 000 à 149 999 habitants

55

De 150 000 à 199 999 habitants

59

De 200 000 à 249 999 habitants

61

De 250 000 à 299 999 habitants

65

Et de 300 000 et au-dessus

69

MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du conseil municipal sont donc des habitants élus par leurs pairs qui, une fois élu, sous la présidence du doyen d'âge, élit en son sein le Maire et les adjoints, et forment les commissions municipales.

Ces commissions ont un rôle consultatif et ont pour objet d'éclairer les organes délibérant et exécutif de la commune sur toutes les affaires qui leur sont soumises.

Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre, et leurs décisions font l'objet d'une délibération inscrite au registre des délibérations transmises au contrôle de légalité de la Préfecture.

Les réunions se déroulent publiquement en séance dans la salle du conseil municipal et délibèrent publiquement après avoir procéder à l'affichage de l'ordre du jour à l'entrée de la Mairie et par voie de presse éventuellement.

Les extraits de délibérations peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande suivant l'article L2121-8 du CGCT.

Les délibérations sont préparées par les services municipaux et contiennent suffisamment d'éléments de nature à ce que le conseil municipal puisse valablement s'exprimer et procéder au vote à la majorité absolue.

COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal dispose de compétences générales de droit commun mais également d'attribution par la Loi.

Il peut par ailleurs déléguer une partie de ses compétences au Maire, ce dernier étant, dans ce cas, dans l'obligation de rendre compte régulièrement au conseil municipal des décisions prises par délégation.

Quelques exemples de compétences déléguées par la Loi et qu'il ne peut déléguer au Maire :

· avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou lorsque cet avis est demandé par le représentant de l'Etat dans le département ;

· vœux sur des objets d'intérêt local ;

· Vote du budget de la commune ;

· Modification des effectifs de la commune

· Régime indemnitaire du personnel

· création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département ;

· arrêt du compte administratif du maire et du compte du receveur municipal ;

· établissement de la liste annuelle des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs ;

· avis, aux fins de les rendre exécutoires, sur les délibérations des centres communaux d'action sociale concernant, sous certaines conditions, un emprunt ou des travaux ;

· désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le CGCT.

Compétences du conseil municipal qui peuvent être déléguées au Maire suivant l'article L2122-22 du CGCT :

1-'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

4° règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants;

5° conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° 'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° rémunérations et frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

16° actions en justice;

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux;

18° 'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° convention de participation des constructeurs au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et participation pour voirie et réseaux ;

20° lignes de trésorerie;

21° droit de préemption ;

22° droit de priorité;

23° la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive.

24°renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Le conseil municipal peut déléguer partiellement ces compétences et les soumettre à des conditions particulières pour certaines d'entre elles.

Le conseil municipal est une instance de décision et de consultation des plus importantes dans l'exercice de la démocratie locale. Leurs membres, au nombre de 618 384 en 2014 représente un taux de représentation très élevé de l'habitant sur sa commune.

Informations pratiques sur le conseil municipal :

Lien vers les sites web :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/conseil-municipal-0

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/quel-est-role-du-conseil-municipal.html

Articles connexes : https://www.emploi-collectivites.fr/deliberation-decision-conseils-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/commune-blog-territorial#.U_bvo_l_t9o


Copyright © 1995-2018 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés








PARTAGER CETTE PAGE