Conséquence d'un CITIS pendant un tps partiel thérapeutique dans le cadre d'une ALD- autres

Question

Conséquence d'un CITIS pendant un tps partiel thérapeutique dans le cadre d'une ALD

Bonjour, J’ai été victime d’un accident de travail alors que j’étais à mi-temps thérapeutique suite à une ALD. Ma DRH a déclaré l’AT dans le cadre d’un CITIS et m’indique que de fait, mon TPT (en lien avec l’ALD) a pris fin. Donc à l’issue de la fin de mon arrêt dans le cadre du CITIS, je dois reprendre à tps complet ou alors à TPT suite à mon accident de travail… Mon Accident de travail ne nécessite pas un TPT. Mon mécedin souhaite que reste à TPT dans le cadre de mon ALD jusqu’à l’échéance prévue, soit le mois de juillet prochain. Je soufre de cette pathologie et à ce jour, je ne peux assurer une activité à 100 %. C’est un dialogue de sourd avec ma DRH. Que dois-je faire ? En synthèse, suite à l’accident de travail, je suis guéri de ma pathologie ALD et je suis apte à reprendre à 100 %…. Merci de m’indiquer quels sont mes droits dans mon cas particulier.

Adjoint technique territorial-ATT

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

Bonjour,

Vous devez joindre une demande de mi temps thérapeutique à votre administration en lui délivrant un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Conséquence d'un CITIS pendant un tps partiel thérapeutique dans le cadre d'une ALD- autres

Les offres d'emploi du cadre concerné

Agent contrôleur du domaine public et chantiers H/F

Technicien du spectacle et de l'évenementiel H/F

Technicien maintenance cvc (F/H)

Trouvez la réponse à votre question "autres"

Autres questions liées à la thématique "autres"