quelles conséquences de signer un PPR dans le cadre d'une moblité interne sans incapacité physique - mobilité

Question

Quelles conséquences de signer un PPR dans le cadre d'une moblité interne sans incapacité physique

suite à une agression à caractère sexuelle, j’ai du changer de service ( toujours dans la fonction publique territoriale ). dans quelques jours, le service mobilité me demande de venir signer un PPR, période de préparation au reclassement. le soucis est qu’à aucun moment je n’ai été en incapacité professionnelle ni physique ni mentale.Pour info,la raison de ce changement de service, le coupable n’a pas été inquiété.Je souhaite savoir à quoi je m’engage en signant cette convention PPR. Merci

Adjoint technique territorial-ATT

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

La période de préparation au reclassement (PPR) est une mesure prévue dans la fonction publique territoriale pour accompagner un agent lorsque son maintien dans son emploi habituel devient difficile. Elle vise à préparer une évolution professionnelle ou un changement de poste, notamment en cas de difficultés adaptées telles que des problèmes de santé ou des conditions de travail modifiées.

Voici des éléments clés concernant la signature d’un PPR :

1. **Nature et objectif du PPR**
- Le PPR est une phase d’accompagnement pour vous permettre de vous adapter ou de rechercher un emploi compatible avec votre situation.
- Il peut être mis en place même sans arrêt de travail préalable.
- Il ne constitue pas un licenciement ni une sanction.

2. **Engagements et conséquences pour l’agent**
- En signant, vous acceptez de bénéficier d’un suivi visant à faciliter un reclassement ou une adaptation de votre poste.
- Cette période peut inclure des formations, des aménagements ou une orientation vers un autre emploi.
- Vous restez titulaire de votre poste pendant la durée du PPR.
- En cas de non-respect des obligations prévues, des conséquences peuvent survenir (par exemple, la poursuite de la procédure pour reclassement ou inaptitude).

3. **Particularités dans votre situation**
- Le fait que vous n’ayez pas été en incapacité ne vous empêche pas d’être placé en PPR, car ce dispositif est aussi un outil de transition professionnelle et de prévention.
- L’absence de sanction à l’encontre du coupable n’affecte pas la mise en oeuvre du PPR qui est un dispositif propre à votre situation professionnelle.

4. **Précautions à prendre**
- Lisez attentivement le contenu du PPR avant de signer.
- Vous pouvez demander à être accompagné par un représentant du personnel, un syndicats ou un conseiller juridique.
- Conservez une copie signée du document.
- Si vous avez des doutes, il est possible de solliciter des informations complémentaires auprès du service mobilité ou des ressources humaines.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche dédiée au reclassement dans la fonction publique territoriale sur le site http://emploi-collectivites.fr. Ce site propose des contenus officiels et des explications utiles sur les procédures et droits des agents.

Enfin, si la situation est complexe ou ressentie comme discriminante, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé ou un représentant du personnel. Je ne peux pas fournir d’avis juridique personnalisé ni d’analyse individuelle.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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