Consultation de mon dossier personnel par des tiers- autres

Question

Consultation de mon dossier personnel par des tiers

Bonjour, Ma question concerne mon dossier personnel. J’ai lu une note à ce sujet sur votre site comme quoi mon adjoint référant pouvait y avoir accès et par contre mon directeur général des services pas du tout. Pouvez vous me confirmer et donner l’article de loi ?? Merci d’avance

Adjoint administratif territorial-AAT

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,
Cette mention découle du décret 2011-676 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents qui détermine le principe de confidentialité des dossiers et un accès réservé notamment ses articles 5 et 6 qui disposent que l’autorité administrative habilite l’agent en charge du dossier par voie d’arrêté.
A moins que le Directeur général des services soit mentionné dans cet arrêté d’habilitation, ce qui est plutôt rare car il n’a pas la gestion directe du dossier-sauf dans les petites collectivités-il ne peut en effet accéder aux dossiers des agents à moins d’avoir une habilitation expresse de l’autorité administrative, celle-ci devant être par ailleurs motivée pour des nécessités de service (par exemple l’absence de l’agent référent….).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Consultation de mon dossier personnel par des tiers- autres

Les offres d'emploi du cadre concerné

1 Assistante de gestion du secteur animation (H/F)

AGENT(E) D’ACCUEIL ET ASSISTANT(E) RESSOURCES F/H

ANIMATEUR JEUNESSE (F/H)

Trouvez la réponse à votre question "autres"

Autres questions liées à la thématique "autres"