Accueil - Forum Fonction Publique - carrière - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème carrièreflèche droite

continuer mon cumul d'emplois auto-entrepreneur en libéral malgré un congé long maladie.- carrière

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Juridique



Continuer mon cumul d'emplois auto-entrepreneur en libéral malgré un congé long maladie.
bonjour, je suis adjoint administratif territorial 1 ère classe dans une mairie avec un cumul d’emploi d’hypnothérapeute en auto-entrepreneur, je pratique que les samedis depuis un an avec accord mairie (je suis en thérapie des patients aussi) à ce jour, j’attends un accord de congés longs maladies dus à une maladie orpheline. Celle-ci ne m’empêche pas de pratiquer l’hypnose à mon domicile alors ma question si le clm m’est accordée puis je continuais l’hypnose en cumul d’emploi exceptionnel où autres y a-t-il une loi qui prévoit d’obtenir les deux sachant que l’hypnothérapie est un cumul d’emplois accessoires et libéraux,que l’on peut faire un emploi qui ne demande pas d’effort avec accord du médecin traitant ??? il me semble. y a-t-il une loi sur laquelle je peux m’appuyer ??? pour informer le maire ou lui demander, la permission merci de votre réponse                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Juridique
Bonjour,


Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à

l’article L123-2 du CGFP. Il s’agit de la production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.Il est en principe interdit à un agent en CLM ou en CLD

d’exercer une activité rémunérée sauf si celle-ci est autorisée par le médecin en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Cet avis médical ne se substitue à la demande d’autorisation préalable,

c’est une condition supplémentaire pour pouvoir exercer l’activité et ce, en raison de la gravité de la maladie qui justifie le placement en CLM ou en CLD.

? Les agents en CLM ou CLD peuvent également exercer une activité relevant de la production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
bénéficiaire

Article 28 du décret n°87-602


Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi du cadre concerné

offre emploi territorial Communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Gestionnaire commande publique (F/H)

Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
localisation ROISSY EN FRANCE (95)catégorie offre Catégorie B ou C selon profilcadre d'emploi Rédacteur territorial ...
Contractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre
offre emploi territorial Ville de LE PECQ

Assistant(e) administratif, juridique et financier (H/F)

Ville de LE PECQ
localisation LE PECQ (78)catégorie offre Catégorie B ou C selon profilcadre d'emploi Rédacteur territorial ...
Contractuels Ouvert aux contractuels
Voir l'offre
offre emploi territorial Mairie de Clamart

Assistant administratif et juridique (F/H)

Mairie de Clamart
localisation Clamart (92)catégorie offre Catégorie Ccadre d'emploi Adjoint administratif territorial-AAT
Contractuels Ouvert aux contractuels
Voir l'offre

Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question "carrière"


Autres questions liées à la thématique "carrière"

promotion C en B
Bonjour, Suite à la réussite d'un examen professionnel, en 2011, j'ai été nommé au grade d'adjoint administratif 1ère classe au 1er janvier 2012 "échelon 9",mon supérieur vient de m'apprendre qu'il envisageait de me faire passé rédacteur. ma question est est-ce possible ?
8 réponse(s)
passage en classe supérieur
Bonjour J'ai 35 ans d'activité professionnelle dont 11 ans dans la fonction publique hospitalière Le reste dans le privé Je n'arrive pas à accéder à la classe supérieure, car je n'ai pas assez d'ancienneté dans le public pouvez vous me dire Sil y à une solution, car je suis bloquée en classe n
7 réponse(s)
a quel grade puis je pretendre
Bonjour je suis actuellement adjoint technique principal 1er classe ,échelon 7.Je suis à 3ans1/2 de la retraite .Lannée dernière mon DRH m'a dit que je passais agent de maîtrise, mais qu'il valait mieux pour moi de le refuser, car mon salaire allait baisser(il m'a montré la preuve exacte).donc aujou
6 réponse(s)


flèche gaucheVoir toutes les questions/réponses sur le thème "carrière"