contractuel 7 ans- recrutement
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Contractuel 7 ans
Contractuel à temps complet depuis 7 ans, quelles sont les démarches pour avoir le statut de titulaire aux vues de la loi 2012-347 du 12 mars 2012
Bonjour,
Si vous remplissez les conditions de la loi Sauvadet citée (attention: 4 ans de CDD au 31 mars 2011) c'est normalement votre collectivité qui doit vous proposer l'une des solutions pluriannuelles, à défaut, en effet, vous pouvez solliciter son application, et notamment votre recensement auprès du centre départemental de gestion, pour bénéficier du dispositif.
Attention, la titularisation directe ne concerne que l'accès aux échelle 3 de rémunération. Pour les autres emplois, il y a soit la possibilité de vous présenter à des concours réservés ou de voir transformer votre CDD en CDI.
Suivant un récent rapport parlementaire de nombreuses collectivités (surtout les petites) n'ont en effet pas mis en oeuvre la procédure requise par la loi. Ainsi n'hésitez pas à saisir directement le CDG de besoin pour vous faire aider auprès de votre employeur.
Si vous remplissez les conditions de la loi Sauvadet citée (attention: 4 ans de CDD au 31 mars 2011) c'est normalement votre collectivité qui doit vous proposer l'une des solutions pluriannuelles, à défaut, en effet, vous pouvez solliciter son application, et notamment votre recensement auprès du centre départemental de gestion, pour bénéficier du dispositif.
Attention, la titularisation directe ne concerne que l'accès aux échelle 3 de rémunération. Pour les autres emplois, il y a soit la possibilité de vous présenter à des concours réservés ou de voir transformer votre CDD en CDI.
Suivant un récent rapport parlementaire de nombreuses collectivités (surtout les petites) n'ont en effet pas mis en oeuvre la procédure requise par la loi. Ainsi n'hésitez pas à saisir directement le CDG de besoin pour vous faire aider auprès de votre employeur.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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