Contractuel en CDD quel grade ?- rémunération

Question

Contractuel en CDD quel grade ?

Bonjour, je suis secrétaire de mairie dans une commune de moins de 1000 habitants, recrutée en CDD loi 84-53 article 3-3, en tant qu’adjoint administratif 2ème classe. Or il me semble que le grade correspondant est celui d’adjoint administratif 1ère classe. Pouvez-vous me le confirmer et m’indiquer la référence juridique ? Merci

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

En général, lorsque le poste permanent est ouvert au grade d’adjoint administratif, l’employeur doit en théorie nommer l’agent en qualité de stagiaire car aucune condition de diplôme ou de réussite au concours n’et exigé.

Le recours au CDD sur emploi permanent et notamment l’article 3-3 n’est utile que pour recruter des personnels sur des postes dont les missions relèvent d’un grade ou cadre d’emploi supérieur, si cette personne n’est pas titulaire de la fonction publique ou si elle n’est pas lauréate du concours.

La référence juridique est la loi du 26 janvier 1984 mais également le statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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