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Contrat à durée déterminé- autres



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Statut : Contractuel
Famille de métier : Propreté et déchets



Contrat à durée déterminé
Bonjour,
J’ai effectué 70 mois en CDD dans une collectivité. Je peux encore faire 2 mois pour arriver au 72 mois (6 années). Le Maire refuse car il précise que dans ce cas, il doit me prendre en CDI (il y aurait une jurisprudence). Je précise qu’au terme des 72 mois, je n’exige pas de CDI. Mon CDD actuel est effectué dans le cadre d’un Cumul Emploi Retraite et au terme des 72 mois, j’arrête toute activité professionnelle.
Pour résumé ma question : le Maire peut-il sans problème refaire un CDD de 2 mois sans soucis (pas d’obligation de CDI) ?
merdi                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Propreté et déchets

Dans la fonction publique territoriale, la durée de 6 ans (72 mois) en contrat à durée déterminée est un seuil sensible. Il peut déclencher, dans certains cas, une obligation de proposer un CDI. Le fait que l’agent “n’exige pas” de CDI ne suffit pas toujours à écarter les règles applicables : certaines obligations relèvent du cadre légal et s’imposent à l’employeur public.

1) Ce qui se joue au seuil des 6 ans

  • Les contrats des agents non titulaires dans une collectivité sont encadrés par des textes qui prévoient des cas de recours au CDD, leurs renouvellements, et les conditions dans lesquelles un CDI peut être proposé.
  • Le passage à 6 ans d’engagements successifs sur certaines fonctions (et selon le fondement juridique du recrutement) peut imposer à la collectivité de proposer un CDI, lorsque les conditions sont réunies.
  • Cette règle vise à éviter une succession durable de CDD sur un besoin qui s’installe.

Prudence : selon le motif juridique de votre recrutement (besoin temporaire, remplacement, vacance d’emploi dans l’attente d’un recrutement statutaire, emploi permanent faute de cadre d’emplois, etc.), les conséquences au terme des 6 ans ne sont pas identiques. Sans ce motif exact, on ne peut pas conclure de manière certaine.

2) Le maire peut-il faire un CDD de 2 mois sans “obligation de CDI” ?

  • Si votre situation entre dans un cas où la loi impose la proposition d’un CDI au-delà de 6 ans, le fait de prolonger jusqu’à 72 mois peut effectivement conduire la collectivité à devoir proposer un CDI (même si vous n’en voulez pas).
  • Si votre situation n’entre pas dans ce cas, un CDD de 2 mois peut être juridiquement possible, mais uniquement si le motif de recours au contrat et les conditions de renouvellement restent conformes.

En pratique, l’employeur peut aussi décider de ne pas renouveler un CDD arrivé à son terme, tant que la décision n’est pas fondée sur un motif illégal. Le refus de renouveler pour éviter d’atteindre un seuil générateur d’obligations peut être juridiquement délicat selon les circonstances, mais l’analyse dépend fortement du dossier (motif du contrat, nature du besoin, continuité des fonctions, etc.).

3) Le “cumul emploi-retraite” ne règle pas à lui seul la question

Le fait d’être en cumul emploi-retraite n’écarte pas automatiquement les règles de gestion des contractuels (CDD/CDI). Ce point peut avoir des impacts sur le cumul et la retraite, mais il ne neutralise pas, à lui seul, les règles sur la succession des contrats.

4) Points à vérifier dans vos documents (factuels)

Pour savoir si le seuil des 6 ans déclenche une obligation de CDI, il faut vérifier dans vos contrats/arrêtés :

  • le fondement du recrutement (article/motif mentionné) ;
  • si les contrats correspondent au même besoin et aux mêmes fonctions ;
  • la continuité de la relation contractuelle (interruptions, changement d’employeur, changement substantiel de poste).

5) Sources et repères utiles

  • Références juridiques et textes : Légifrance (Code général de la fonction publique).
  • Fiches pratiques connexes (contractuels, CDD/CDI, renouvellement) : Emploi-Collectivites.fr (rubriques “Statut”, “Contractuels”, “CDD/CDI”) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Conclusion (au vu des éléments fournis)

Un CDD de 2 mois peut être possible, mais il n’est pas possible d’affirmer qu’il n’y aurait “aucun risque d’obligation de CDI” sans connaître précisément le motif juridique de vos CDD successifs. Le seuil des 72 mois peut, dans certains cas, obliger l’employeur à proposer un CDI, indépendamment de votre souhait de ne pas en bénéficier.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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