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convocation procédure disciplinaire- autres

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint territorial d'animation-ATA
Famille de métier : Animation - jeunesse



Convocation procédure disciplinaire
Animateur principal, inspecté par la SDJES j’ai été en décembre interdit d’exercer les fonctions d’encadrement de de mineurs suite à la mise en danger de ceux-ci pour … non port du masque lors du goûter… J’ai jusqu’à aujourd’hui été mis en "congés forcés 10 jours" et en "renfort temporaire" sur un autre service où il m’a été demandé de nettoyer les rues de la ville. Il m’a été demandé de nettoyer les abords de mon ancienne structure sur des mercredis, les quartiers où je suis connu de tout les jeunes. Démarche vexatoire et sans doute sanction déguisée. 5 mois plus tard, je reçois un courrier de ma collectivité me reprochant d’avoir porté atteinte à la continuité du service public car et mise en danger d’autrui ayant entrainé une fermeture inopiné de la structure dans laquelle j’exerçais (fermeture de deux jours) Ce même courrier en objet: "Engagement de procédure disciplinaire/Convocation à entretien préalable" m’indique en contenu un entretien préalable à sanction disciplinaire en présence de deux responsable de la collectivité. Ma question: Cet entretien préalable à sanction intervient 5 mois après connaissance des faits, 5 mois après m’avoir fait lessivé quotidiennement les rues de la ville. Je vois que l’employeur aurait 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. L’article L1332-4 en vigueur depuis le 1/05/2008 est-il pris en compte dans la fonction public territoriale? Si oui, du coup pourquoi ce courrier aujourd’hui? Le courrier ne stipule en aucun cas la saisie d’un conseil de discipline. Ou se trouve alors la frontière entre une convocation à un entretien préalable a sanction, et l’engagement d’une procédure disciplinaire?                                         
Adjoint territorial d'animation-ATA
Animation - jeunesse
Bonjour,

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave
Voici les sanctions du 1er 1 groupe

- Avertissement: Sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l’agent par lequel l’employeur relève un comportement fautif

- Blâme: Sanction disciplinaire prise par arrêté adressé à l’agent, dont une copie est insérée dans son dossier individuel, et par lequel l’employeur relève un comportement fautif

- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

Les sanctions du 1er groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline.

Si vous avez pas reçu une convocation avec accusé de réception pour un entretien préalable, il se peut qu’un conseil de disciplinaire soit prévu.

En effet, la procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.


Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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