Cotisation à une mutuelle prévoyance lorsque qu'on est en Congés Longue Durée depuis 29 02 2024.- rémunération

Question

Cotisation à une mutuelle prévoyance lorsque qu'on est en Congés Longue Durée depuis 29 02 2024.

Bonjour,
Je suis adjoint administratif principal 1ère classe échelon 08 dans une Communauté de Communes.
J’étais assistante utilisateur, c’est à dire que j’étais "l’intermédiaire" entre les secrétaires de mairie et le prestataire logiciel Berger Levrault.

Je voudrais savoir si je dois cotiser à une assurance MNT Prévoyance maintien de salaire en étant en Congés Longue Durée depuis le 29/02/2024.

En vous souhaitant bonne réception et en vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bien à vous.

Isabelle GOUTAY
06 72 06 64 44

Adjoint administratif territorial-AAT

Informatique - NTIC

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, la réponse dépend surtout de deux éléments : 1) le type de contrat « prévoyance maintien de salaire » souscrit (individuel ou via une adhésion/participation employeur), 2) les règles prévues par le contrat (maintien, suspension, résiliation) pendant un congé de longue durée (CLD). ## 1) Ce que change le Congé de Longue Durée (CLD) Le CLD est un congé statutaire. Il entraîne une modification de la rémunération selon les périodes prévues par les textes (traitement à plein traitement puis demi-traitement, selon la situation). Le rôle d’une prévoyance « maintien de salaire » est en général de compléter les pertes de revenus liées au passage au demi-traitement, mais les conditions exactes varient selon les contrats. Références utiles (cadre général) : - Congés de maladie dans la FPT : service-public.fr (fonction publique) - Textes applicables : legifrance.gouv.fr - Fiches pratiques sur la carrière, la rémunération et les congés : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 2) Cotisation : principe général (à confirmer par le contrat) Il n’existe pas une règle unique valable pour tous les contrats « MNT Prévoyance » : les garanties et les modalités de cotisation sont définies par les conditions générales/particulières et, si c’est un dispositif collectif, par la délibération/contrat mis en place par votre employeur. En pratique, on rencontre généralement ces cas (sans pouvoir conclure à votre place sans le contrat) : - **Contrat individuel (adhésion personnelle)** La cotisation peut continuer à être due tant que le contrat n’est pas suspendu ou résilié selon ses clauses. Certains contrats prévoient une continuité automatique pour maintenir les droits, d’autres prévoient des conditions de suspension. - **Contrat collectif / participation employeur (si votre communauté de communes participe)** Il peut y avoir des règles spécifiques de maintien de l’adhésion pendant certaines positions (dont CLD). La paie peut aussi être un point clé : si la cotisation est prélevée sur salaire, l’absence de prélèvement automatique ne signifie pas forcément que l’adhésion est stoppée ; cela dépend du mécanisme retenu (régularisation, prélèvement direct, suspension). ## 3) Points à vérifier concrètement (sans ambiguïté) Pour savoir si vous **devez** continuer à cotiser depuis le 29/02/2024, il faut vérifier des éléments factuels : - **Votre bulletin de paie** depuis le passage en CLD : la ligne de cotisation apparaît-elle encore ? - **Votre certificat d’adhésion / conditions générales** MNT : - que prévoit le contrat en cas de CLD (maintien, suspension, conditions de reprise) ? - y a-t-il un délai de carence, une date d’effet, ou une règle de maintien des garanties pendant l’arrêt ? - **Le dispositif de votre employeur** (si contrat labellisé/participation) : délibération, convention, notice d’information remise aux agents. ## 4) Précautions importantes - Une **résiliation ou suspension non conforme** peut entraîner une **perte de garanties** ou des délais avant réactivation, selon les clauses. - À l’inverse, une **cotisation maintenue** peut être nécessaire pour conserver les droits à indemnisation pendant le CLD, selon le contrat. ## 5) Démarche recommandée (neutre et sécurisante) - Demander à votre **service RH/paie** la situation exacte de votre adhésion pendant le CLD (maintien/suspension) et le mode de paiement attendu. - Demander à la **MNT** une confirmation écrite fondée sur votre numéro d’adhérent et les conditions de votre contrat (individuel ou collectif). Je ne peux pas confirmer à distance si la cotisation est obligatoire ou non dans votre cas précis sans les clauses de votre contrat et sans savoir si votre employeur a mis en place un dispositif collectif/participation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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