Création d'une entreprise- mise à disposition

Bonjour,

Voici des informations factuelles et structurées concernant vos questions.

1. Création d’une entreprise en autoentrepreneur pendant une disponibilité d’office territorial

- Statut pendant la disponibilité : Vous restez fonctionnaire, mais vous êtes placé en position de disponibilité, sans rémunération, sans lien hiérarchique actif avec la collectivité.

- Activité entrepreneuriale : La création d’une entreprise comme autoentrepreneur est possible pendant la disponibilité, car vous n’exercez pas d’activité dans la fonction publique pendant cette période.

- Cumuls possibles :
- Vous pouvez cumuler votre statut d’autoentrepreneur avec un emploi salarié dans le secteur privé (ce que vous faites déjà dans la maison de santé).
- Vous devez cependant vérifier que votre activité d’autoentrepreneur ne crée pas de conflit d’intérêts avec votre emploi public ou votre ancien poste.

- Impact sur la disponibilité : La création d’aussi une activité indépendante n’annule pas votre disponibilité. Vous restez soumis aux obligations liées à ce statut (durée, modalités de retour dans la fonction publique…).

- Limites à considérer :
- Votre temps total de travail ne doit pas dépasser les limites légales du droit du travail.
- L’activité d’autoentrepreneur doit respecter les règles déontologiques et d’incompatibilité liées à la fonction publique.

- Plus d’informations utiles peuvent être consultées sur http://emploi-collectivites.fr et sur service-public.fr (parties concernant la disponibilité et les cumuls d’activités).

2. Passage de la disponibilité à un détachement en cas d’activité dans une association contribuant à une politique publique

- Définition détachement : Le détachement correspond à un changement temporaire de poste, où le fonctionnaire est mis à disposition d’un autre employeur public ou d’une structure qui agit pour le compte de l’Etat ou des collectivités.

- Cas des associations : Lorsque l’activité s’inscrit dans la mise en œuvre d’une politique publique d’Etat ou territoriale, un fonctionnaire peut être placé en détachement pour exercer cette mission.

- Différence avec la disponibilité :
- La disponibilité suspend temporairement le lien fonctionnel (pas de travail effectif ni rémunération publique).
- Le détachement maintient le lien, avec activité rémunérée dans la structure d’accueil.

- Procédure : Le passage d’une disponibilité à un détachement nécessite une demande et une décision administrative, avec l’accord des parties concernées.

- Conséquences : Sous détachement, vous restez fonctionnaire et percevez une rémunération, la collectivité continue de vous gérer administrativement, mais vous travaillez pour l’association.

- En cas de doute sur la nature exacte du poste et du cadre juridique, il est conseillé de consulter la DRH de votre collectivité ou un service juridique spécialisé.

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Résumé :

- Créer une activité d’autoentrepreneur est compatible avec une disponibilité, cela n’en modifie pas le statut.

- Travailler dans une association liée à une politique publique peut rendre possible un détachement, sous réserve de démarches formelles.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches du site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm et les pages officielles sur service-public.fr traitant des statuts fonctionnels.

N’hésitez pas à solliciter un conseil auprès de votre DRH ou d’un spécialiste de la fonction publique territoriale pour des cas spécifiques.