Création de poste en période pré-électorale- autres
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Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
Sujet abordé
Cadre
Métier
Création de poste en période pré-électorale
13/04/2022
Bonjour, Un maire sortant et candidat aux prochaines municipales a-t-il le droit de convoquer son conseil 6 jours avant les élections avec comme ordre du jour les thèmes suivants : - Création de postes (parcours emploi compétence) - Recherche de financement pour : Rénovation éclairage public, Pose de ralentisseurs, Acquisition de panneaux signalétiques de sécurité et prévention… À 6 jours des élections municipales, cet ordre du jour ressemble fortement à un cahier de doléances recueilli par le maire sortant en vue de collecter des voix auprès de ses concitoyens.. Pouvez vous m’éclairez sur ce sujet ? Merci par avance,
Adjoint administratif territorial-AAT
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,
Jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal, le Maire et le conseil municipal peuvent parfaitement exercer leurs pouvoirs. Aucune règle n’interdit à un conseil municipal de créer des postes en période pré-électorale ou encore de procéder à des recherches de financement.
Cordialement,
Jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal, le Maire et le conseil municipal peuvent parfaitement exercer leurs pouvoirs. Aucune règle n’interdit à un conseil municipal de créer des postes en période pré-électorale ou encore de procéder à des recherches de financement.
Cordialement,
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