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" CSP aprés refus d'intégration en régie directe " - autre



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CSP aprés refus d'intégration en régie directe - autre
si un salarié refuse l'intégration dans la fonction publique aprés une reprise en régie directe Par qui est'il licencié et peut-il bénéficier d'un CSP ( contrat de sécurisation professionnel )
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Bonjour, C'est à la personne publique de procéder au licenciement avec les droits qui s'y rattachent (délais de préavis, indemnités de licenciement...) mais le salarié ne bénéficie pas à ce jour du dispositif d'accompagnement puisque selon les textes et la jurisprudence, il ne s'agit pas, à proprement parlé, d'un licenciement économique mais d'une rupture du contrat sur un fondement juridique particulier.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
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