CSP aprés refus d'intégration en régie directe - autres

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Sujet abordé

Cadre

Métier

CSP aprés refus d'intégration en régie directe 22/06/2021

Si un salarié refuse l'intégration dans la fonction publique après une reprise en régie directe Par qui est'il licencié et peut-il bénéficier d'un CSP ( contrat de sécurisation professionnel )

Bonjour, C'est à la personne publique de procéder au licenciement avec les droits qui s'y rattachent (délais de préavis, indemnités de licenciement...) mais le salarié ne bénéficie pas à ce jour du dispositif d'accompagnement puisque selon les textes et la jurisprudence, il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un licenciement économique, mais d'une rupture du contrat sur un fondement juridique particulier.

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