Cumul auto entrepreneur et salarié en disponibilité - mise à disposition

Bonsoir,

Il est possible de demander une mise en disponibilité dans la fonction publique territoriale, mais cette situation dépend du motif de la mise en disponibilité et des conditions associées.

1. Mise en disponibilité et cumul d’activités
- La mise en disponibilité suspend le contrat de travail avec la collectivité.
- Pendant la mise en disponibilité, le fonctionnaire n’est plus rémunéré par son employeur public et n’exerce plus ses fonctions.
- En général, la mise en disponibilité permet d’exercer une activité privée, y compris le statut d’auto-entrepreneur.
- Par conséquent, il est possible de cumuler une mise en disponibilité et une activité d’auto-entrepreneur.

2. Salarié à temps partiel et mise en disponibilité
- En revanche, un agent ne peut pas être salarié à temps partiel dans la fonction publique territoriale et simultanément être en mise en disponibilité.
- Car la mise en disponibilité suspend le statut d’agent.
- Si l’agent souhaite garder un emploi public à temps partiel, la mise en disponibilité ne sera pas applicable.

3. Motifs possibles pour demander une mise en disponibilité
Les motifs autorisés sont encadrés par la réglementation. Ceux pertinents ici sont :
- Mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, sous réserve de respecter certaines conditions.
- Mise en disponibilité pour convenances personnelles.

La mise en disponibilité pour création d’entreprise est souvent choisie par les agents souhaitant se consacrer à une activité indépendante comme l’auto-entreprenariat.

4. Précautions à prendre
- Il convient de vérifier les règles spécifiques auprès de l’employeur territorial.
- La demande doit être formalisée par écrit et est soumise à l’accord de l’administration.
- Le fonctionnaire doit respecter les délais de préavis.
- La compatibilité entre les statuts et les activités reposera sur l’examen détaillé de la situation.

Conclusion
- Demander une mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est possible et permet d’exercer une activité d’auto-entrepreneur.
- Par contre, être en même temps salarié à temps partiel et en mise en disponibilité n’est pas compatible.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le statut du fonctionnaire et les disponibilités sur le site http://emploi-collectivites.fr, ainsi que les textes officiels sur service-public.fr.

Je vous conseille de contacter le service des ressources humaines de votre collectivité pour un accompagnement personnalisé.