Cumul emplois fonction publique et activité dans le privé- temps de travail

Bonjour,

Voici des informations concernant votre situation de titulaire de la fonction publique territoriale (FPT) et votre projet de reconversion professionnelle avec cumul d’activités :

1. Cumul d’activités dans la fonction publique territoriale
- Le statut de la FPT encadre strictement le cumul d’activités.
- En principe, un agent à temps plein ne peut exercer, en dehors de ses fonctions, qu’une activité accessoire.
- Une activité accessoire est une activité salariée, commerciale ou libérale exercée en dehors du temps de service, dans la limite de 20 % de la durée annuelle du travail (en général environ 200 h par an).
- Pour un temps partiel, la limite est proportionnelle au temps de travail.
- Pour un agent à temps plein travaillant 5 jours par semaine, réduire la durée hebdomadaire à 4 jours tout en restant à temps plein n’existe pas juridiquement : un temps plein correspond à 100 % du temps de travail défini dans la collectivité.

2. Cumul d’un emploi territorial à temps plein + emploi salarié à temps partiel
- Un agent à temps plein ne peut cumuler un autre emploi salarié sauf s’il s’agit d’une activité accessoire dans la limite réglementaire.
- De plus, toute activité extérieure doit être compatible avec les obligations déontologiques, ne pas porter atteinte au fonctionnement du service public.

3. Activités accessoires possibles
Selon la réglementation (article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée), les activités accessoires concernent notamment :
- Activités dans les domaines artistique, littéraire ou scientifique, à condition qu’elles ne perturbent pas les missions de service public.
- Activités de représentation des agents.
- Activités d’intérêt général sans rémunération ou avec une rémunération réduite dans les associations, syndicats.
- Autres activités exercées dans la limite de 20 % du temps de travail.

4. Le portage entrepreneurial et la FPT
- Le portage entrepreneurial est une forme de contrat salarié, mais ce type d’activité doit respecter les règles de cumul.
- Le portage en tant que salarié « indépendant » peut être compatible avec une activité accessoire, si cela respecte la durée maximale autorisée.
- Un cumul plus important, comme un mi-temps salarié en portage, est en principe interdit sans mise en disponibilité ou démission de la FPT.

5. Solutions possibles
- Demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles (si la collectivité refuse un temps partiel).
- Modifier votre temps de travail dans le cadre légal (temps partiel) si la collectivité accepte.
- Respecter la limite de 20 % du temps de travail au maximum pour une activité accessoire salariée.

Pour plus de détail, il est conseillé de consulter :
- La fiche sur le cumul d’activités dans la fonction publique territoriale sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Le site officiel service-public.fr, notamment la page sur le cumul d’activités dans la fonction publique.

Enfin, chaque situation est spécifique. Nous vous recommandons de solliciter également un avis formel de votre service des ressources humaines ou d’un conseiller juridique spécialisé.

Je reste à votre disposition pour toute autre question.