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deamnde de disponibilite pendant arret maladie- mise à disposition
Fonction territoriale
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Famille de métier : Petite enfance
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Sujet abordé
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Deamnde de disponibilite pendant arret maladie
bonjour en arret pour depression je voudrais demander 1 mise en dispo pour partir sur un autre emploi peut on me refuser quelles sont les conditions?préavi?la mairie peut elle réduire le préavis sans mon accord? merci pour vos réponses
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Petite enfance
Bonjour;
Vous pouvez demander une disponibilité même en arrêt maladie ou à la fin de celui-ci.
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Cordialement
Vous pouvez demander une disponibilité même en arrêt maladie ou à la fin de celui-ci.
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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