Décision formalisée prévaut elle délai de réponse - mise à disposition

Bonjour,

Voici quelques éléments d’information concernant votre situation liée à une demande de disponibilité pour convenance personnelle dans la fonction publique territoriale.

1. Cadre général de la disponibilité
- La disponibilité pour convenance personnelle est une situation administrative pendant laquelle un agent public cesse temporairement son activité et suspend son contrat avec sa collectivité.
- Elle est accordée sous réserve des nécessités de service, ce qui signifie que l’employeur peut refuser la demande si ce motif est justifié.

2. Délai de réponse de l’administration
- En principe, la collectivité dispose d’un délai pour répondre à votre demande (souvent 2 mois, ce délai peut varier selon le statut applicable).
- Si ce délai expire sans réponse formelle, la demande peut être considérée comme acceptée tacitement, mais cela dépend des règles spécifiques en vigueur dans votre fonction publique territoriale.

3. Décision formalisée et réception de l’avis
- La date de notification de la décision (refus ou accord) est souvent celle retenue pour le calcul des délais qui vous sont opposables.
- Dans votre cas, la collectivité indique que la décision du 2 mai 2024, reçue le 14 mai 2024, est valable et prévaut sur la simple date de réception ou sur le délai maximal pour répondre.

4. Préavis de 3 mois
- Vous avez mentionné avoir respecté un préavis de 3 mois dans votre demande. Ce préavis sert généralement à permettre à la collectivité d’organiser le remplacement et s’applique à compter de la réception de votre demande.
- Toutefois, ce préavis ne supprime pas la nécessité d’une décision positive ou acceptée tacitement. En cas de refus, la disponibilité n’est pas accordée et vous devez continuer à exercer vos fonctions sous peine de mesures disciplinaires.

5. Recours et recommandations
- En cas de refus, vous pouvez demander un réexamen ou formuler un recours gracieux auprès de votre employeur.
- Si vous considérez que les délais ou la procédure n’ont pas été respectés, vous pouvez également saisir la commission administrative paritaire ou consulter un conseil juridique spécialisé.
- Les règles exactes peuvent varier selon votre statut (fonction publique territoriale, hospitalière, d’Etat) et la collectivité concernée.

En résumé :
- La disponibilité est subordonnée à l’accord de l’employeur ou à un silence gardé au-delà du délai légal fixé.
- Le refus formalisé dans le délai prévu est opposable, même s’il intervient avant l’expiration complète des délais habituels de traitement.
- Le préavis de 3 mois est une condition liée à la prise d’effet, mais ne garantit pas l’acceptation de la disponibilité.

Pour plus de détails adaptés à votre situation, vous pouvez consulter les fiches pratiques du site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment celles relatives à la disponibilité et aux droits des agents territoriaux. Vous pouvez aussi consulter les textes officiels sur service-public.fr ou legifrance.gouv.fr.

Si vous souhaitez des conseils personnalisés, il est conseillé de vous rapprocher du service ressources humaines de votre collectivité ou d’un spécialiste en droit public.

Cordialement.