déclaration de vacance d emploi- recrutement

Question

Déclaration de vacance d emploi

Bonjour , Y a-t-il un délai à respecter entre la déclaration de vacance et la nomination d'un fonctionnaire? Est-ce différent pour les contractuels? La loi de 1984 n'impose pas de délai entre la vacance et la nomination des fonctionnaire en cas de recrutement par mutation par exemple. Pouvez vous m'éclairer ? Dans l'hypothèse où la vacance de poste est préalable à la création de poste à partir de quel moment faut-il faire une déclaration de vacance d'emploi(DVE)? Si une DVE a été faite au moment du départ d'un agent est-il nécessaire de faire à nouveau une DVE suite à la création du poste? Je vous remercie par avance.

Attaché territorial

Juridique

Answer 1

Bonjour,
C'est la jurisprudence administrative qui fixe un délai raisonnable de publicité d'entre 6 semaines et 2 mois en l'absence de mention dans les textes. Ce délai s'impose donc aux collectivités y compris par voie de mutation Le délai court à compter de la date de déclaration. Il n'est pas nécessaire de rééditer la DVE si la procédure a déjà été réalisée à condition que ce soit le même poste.
Voir notre article sur la question http://www.emploi-collectivites.fr/vacance-poste-blog-territorial

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