déclassement agent technique territoriale- autres

Question

Déclassement agent technique territoriale

titulaire adjoint technique catégorie C depuis 10 ans au poste ASVP, le maire peut-il à partir du moment ou le poste est adjoint technique me mettre où bon lui semble ? exemple au ménage au service technique a la cantine etc je fais la sécurité etc au poste de police municipale depuis le début mais peut-il me mettre où ca lui chante quand bon lui semble?

Adjoint technique territorial-ATT

Police - Sécurité

Answer 1

En tant qu’adjoint technique de catégorie C titulaire, plusieurs règles encadrent les affectations au sein de la collectivité territoriale.

1. **Principe de respect du grade et des fonctions :**
L’agent doit être affecté à un poste compatible avec son grade et ses compétences. Être nommé adjoint technique signifie que l’agent peut exercer diverses missions relevant de ce cadre d’emploi.

2. **Polyvalence des adjoints techniques :**
Le cadre d’emploi des adjoints techniques est souvent organisé autour de plusieurs types d’activités. Il est courant que ces agents interviennent à différents postes (services techniques, cantine, entretien, nettoyage, etc.), dans la limite de leurs compétences.

3. **Respect des missions et conditions de travail :**
- Le maire, en tant qu’autorité territoriale, organise le service et peut affecter les agents sur des missions diversifiées.
- Toutefois, ces affectations doivent respecter les contraintes réglementaires, notamment le respect des conditions d’hygiène, de sécurité et des qualifications requises.
- Si l’affectation implique des missions très différentes, une période d’adaptation ou une formation peut être nécessaire.

4. **Limites et recours :**
- Si l’agent estime que l’affectation est abusive ou ne correspond pas à son grade, il peut demander des explications à sa hiérarchie.
- L’agent peut également solliciter l’avis du comité technique ou recourir à un médiateur.
- En cas de litige, un recours devant le tribunal administratif est possible pour contester une décision d’affectation.

5. **Cas particulier de l’ASVP :**
- Le poste d’Agent de Surveillance de la voie Publique (ASVP) est souvent une fonction spécifique. Cependant, si le contrat relève du cadre d’emploi d’adjoint technique, l’autorité peut en principe modifier l’affectation dans la limite de la catégorie.
- Le changement doit toutefois respecter la réglementation applicable aux agents titulaires.

**En résumé :**
Oui, le maire peut affecter un adjoint technique titulaire à différentes missions relevant de son cadre d’emploi, y compris le ménage, le service technique, la cantine, etc., sous réserve de respecter les qualifications et conditions de travail. Cette polyvalence est fréquente dans la fonction publique territoriale. Néanmoins, l’affectation ne doit pas être arbitraire et doit respecter les droits des agents.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les fiches sur l’organisation des cadres d’emplois et les droits des agents sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr. Vous pouvez aussi vous référer aux textes officiels sur **legifrance.gouv.fr** ou sur **service-public.fr**.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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ASVP - agent de surveillance de la voie publique H/F

ASVP (F/H)

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