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Décompte d'heures en cas d'arrêt maladie.- temps de travail

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Famille de métier : Petite enfance



Décompte d'heures en cas d'arrêt maladie.
Monsieur, Je suis agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles titulaire de mon poste. Depuis de nombreuses années, je travaille sur la base d’un 80% annualisé (1286h par an) réparti de la façon suivante : - 4 jours de travail par semaine à raison de 9h par jour, soit 36h par semaine ; au lieu de 4 jours à 7h soit 28h par semaine pour un 80% non annualisé. Ainsi, je dispose de mes mercredis et de la quasi totalité des vacances scolaires. Comme je vous l’indiquais, j’effectue cet emploi du temps depuis des années sans jamais avoir rencontré la moindre difficulté. Or, suite à mon arrêt maladie de 6 semaines en janvier et février 2019, la nouvelle secrétaire de mairie m’informe que je suis redevable envers la commune de plusieurs heures de travail non effectuées. Selon son analyse, une journée d’arrêt maladie n’est pas égale à 9h mais à 7h. En conséquence, je leur devrais 2h par jour non travaillé en raison de mon arrêt maladie. Pouvez-vous m’indiquer la réglementation qui s’applique à ce cas d’espèce ? Y a t’il eu une modification de la législation car je n’ai jamais été pénalisée auparavant lors d’un arrêt maladie ? Tous mes espoirs se tournent vers vous afin d’obtenir, enfin, les explications auxquelles j’estime avoir droit concernant cette situation. En effet, la secrétaire de mairie met en doute ma parole lorsque je lui indique qu’on ne m’a jamais demandé de récupérer des heures en cas d’arrêt maladie. En vous remerciant par avance pour votre aide.                                         
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Petite enfance
Bonjour,

En matière d’annualisation, il n’existe aucune réglementation ou texte venant régir cette modalité d’organisation du temps de travail.

En pratique, lorsqu’un agent annualisé bénéficie d’un arrêt de travail, il est réputé être en arrêt sur la quotité d’heures de travail affichées sur le planning.

Il n’est écrit nulle part qu’une journée d’arrêt de travail équivaut pour tout agent à 7h, quelque soit son temps de travail, d’autant plus pour les agents qui sont à temps non complet et qui par principe, n’effectue pas 35h par semaine.

Dans votre situation, vous pouvez vous rapprocher du centre de gestion de votre département ou bien des représentants du personnel afin d’instaurer un dialogue entre votre collectivité et vous.

Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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