Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire- rémunération
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Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
Bonjour, Je souhaite vous demander une précision par rapport au "décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat". N'étant pas juriste, je souhaite m'assurer d'avoir bien compris l'article 7 alinéa II: "Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions du présent décret l'ensemble des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisées, à l'exception de ceux relevant d'un corps ou d'un emploi figurant dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget." Pourriez-vous confirmer que cela signifie que d'ici, le 01 janvier 2017, les dispositions du décret seront étendues aux trois fonctions publiques? Ou est-ce qu'elles seront uniquement étendues à tous fonctionnaires de la fonction publique d'Etat? Je vous remercie d'avance de votre aide.
Bonjour,
Ce décret ne concerne que les agents de l'Etat, si les autres fonctions publiques (hospitalière et territoriales) devaient appliquer le même régime, il leur faudrait également un décret qui leur serait propre. Ce qui a été le cas par exemple pour le régime lié à la prime de Performance et de Résultats appliqués uniformément dans l'Etat, et selon le bon vouloir dans les autres administrations malgré les décrets parus.
Ce décret ne concerne que les agents de l'Etat, si les autres fonctions publiques (hospitalière et territoriales) devaient appliquer le même régime, il leur faudrait également un décret qui leur serait propre. Ce qui a été le cas par exemple pour le régime lié à la prime de Performance et de Résultats appliqués uniformément dans l'Etat, et selon le bon vouloir dans les autres administrations malgré les décrets parus.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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