décret qui régit grilles indiciaires DSP HC- rémunération

Les « directeurs des services pénitentiaires » relèvent de la fonction publique de l’État (ministère de la Justice) et non de la fonction publique territoriale. Les grilles (indices) et les durées d’échelon sont donc fixées par des textes réglementaires propres à ce corps, publiés au *Journal officiel* et consultables sur Légifrance.

1) Textes à consulter (où figurent indices et durées)

Pour identifier précisément les indices (INM/IM) et les durées (ou rythmes d’avancement) des échelons en classe normale, hors classe et classe exceptionnelle, il faut en pratique consulter :

• Le décret statutaire du corps des directeurs des services pénitentiaires (DSP) :

Il définit les grades (classe normale, hors classe, classe exceptionnelle), les conditions d’accès et, selon les versions, les règles d’avancement.

• Le décret indiciaire (ou les annexes indiciaires rattachées) :

Il fixe la grille indiciaire (indices par échelon) pour chaque grade.

• Les textes modificatifs (décrets ultérieurs) :

Les réformes récentes ont souvent modifié les grilles et les durées, parfois via des annexes remplacées. Il est donc important de consulter la version consolidée à jour sur Légifrance et, si besoin, l’onglet « versions » pour voir ce qui a été modifié en 2022 et après.

2) Pourquoi les durées peuvent “disparaître” à partir d’un certain échelon

Plusieurs cas expliquent que les durées à partir du 5e échelon ne figurent pas clairement dans un seul décret :

• Les durées peuvent être fixées dans une annexe d’un texte (statutaire ou indiciaire) qui a été remplacée, renvoyée ou scindée.
• Le texte de 2022 que vous avez trouvé peut être un décret modificatif : il ne réécrit pas forcément toutes les durées, et peut seulement modifier certains articles/annexes.
• Certaines réformes ont harmonisé l’avancement et peuvent renvoyer à des règles générales d’avancement propres au corps, ce qui nécessite de lire le décret de base + ses modifications.

3) Méthode fiable sur Légifrance (sans risque d’oublier un texte)

Sur legifrance.gouv.fr :

1. Rechercher : *« directeur des services pénitentiaires décret indiciaire »* et *« directeur des services pénitentiaires décret statutaire »*.

2. Ouvrir la fiche du décret, puis choisir « Version en vigueur ».

3. Consulter les annexes (grilles) et les articles sur l’avancement.

4. Vérifier l’onglet « Modifications » / « Liens relatifs » : il liste les textes qui ont modifié le décret (souvent la clé pour retrouver les durées manquantes).

4) Limite importante

Sans la référence exacte du « décret de 2022 » que vous mentionnez (numéro et date), il n’est pas possible de citer de façon certaine les bons articles/annexes concernant les durées à partir du 5e échelon, car plusieurs décrets peuvent concerner le corps (statut, indiciaire, modifications).

5) Ressources utiles (cadre général)

• Légifrance (accès aux versions consolidées des décrets) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Service-Public (repères généraux sur la carrière des fonctionnaires) : https://www.service-public.fr
• Emploi-Collectivites.fr (repères sur grilles, indices, échelons – plutôt orienté vers la territoriale, mais utile pour comprendre les notions) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm