À quel delà dois je recevoir mon attestation ASSEDIC?- autres
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À quel delà dois je recevoir mon attestation ASSEDIC?
Bonjour Contractuelle de la fonction publique dans l’éducation nationale depuis 6 ans en tant que AED. J’ai fini mes contrats le 6 mars et je me suis donc inscrite à France travail le 7 mars … Sauf que l’on me demande mon attestation ASSEDIC que je n’ai pas reçu … Je contacte mon ancien travail qui se renseigne auprès du service paie . Celui ci répond que j’aurai mes papiers à la fin du mois quand les fiches de paies seront établis … Sauf que si je reçois mes papiers que le 30 du mois , le temps que France travail enregistre mon dossier je n’aurai pas de chômage de versé avant minimum mi avril … ce qui signifie qu’à part mes 6 derniers jours de contrat je n’aurai aucun revenu pour le mois de mars … mes charges courantes continuant il me paraît plus que difficile de tenir financièrement … J’ai recherché sur internet et il est bien stipulé que la fonction publique doit aussi s’aquitter de fournir les papiers en temps et en heure .. Pouvez me confirmer ou infirmer cela? Et quels sont mes recours possible avant de les obliger à me fournir mon attestation si je suis dans mon bon droit ? Merci à vous
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Education
Bonjour,
Voici des informations précises concernant votre situation de contractuelle de la fonction publique et la remise de l’attestation ASSEDIC (attestation employeur) nécessaire pour l’ouverture de vos droits à l’allocation chômage via France Travail.
1. **Obligation de l’employeur public concernant l’attestation Pôle emploi**
Selon la réglementation en vigueur, tout employeur, y compris dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), est tenu de remettre à l’agent une attestation employeur à la fin du contrat de travail. Cette attestation est indispensable pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage.
- Cette obligation est rappelée, entre autres, dans les textes relatifs à la rupture du contrat de travail, et sur le site officiel service-public.fr.
- En pratique, cette attestation doit être délivrée rapidement, généralement au plus tard au moment de la fin du contrat.
2. **Délai de délivrance et conséquences**
- Si l’attestation est retardée, cela peut effectivement retarder le traitement de votre dossier par France Travail et donc le versement des indemnités.
- Il est vrai que le calendrier des paies peut influencer le délai de production des documents, notamment si le service paie attend la dernière fiche de paie avant d’établir l’attestation.
- Ce délai peut être problématique, mais il ne dispense pas l'employeur de fournir ce document dans un délai raisonnable.
3. **Recours possibles**
Voici les actions que vous pouvez envisager :
- **Relancer le service paie ou le service des ressources humaines** de votre ancien employeur pour insister sur l’urgence et le caractère obligatoire de la délivrance de l’attestation.
- **Contacter un représentant du personnel** (comité social d’administration, CHSCT, délégué syndical) si vous en avez dans votre administration pour appuyer votre demande.
- **Saisir le médiateur de la fonction publique** ou la direction des ressources humaines de votre administration, qui peuvent intervenir en cas de litige sur la délivrance de documents.
- Si l’attestation tarde trop, vous pouvez **alerter France Travail**, qui dispose de procédures spécifiques pour ce type de situation et peut interroger l’employeur directement.
- **Différer la date de dépôt de dossier auprès de France Travail** n’est pas une solution si vous êtes déjà inscrit. Dans ce cas, expliquer la situation à France Travail est conseillé.
4. **Précautions d’usage**
- Les délais peuvent varier selon les administrations.
- Certaines situations particulières (vacances du service paie, signalement interne) peuvent retarder la production des documents.
- Il est important de conserver toute correspondance écrite avec votre employeur à ce sujet.
- Cette réponse est d’ordre général et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de difficulté majeure, vous pouvez rechercher un accompagnement auprès d’un syndicat, d’une association d’aide aux agents publics, ou consulter un avocat.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter des fiches pratiques sur l’arrêt des contrats dans la fonction publique sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, votre ancien employeur a l’obligation de vous fournir cette attestation dans un délai raisonnable. Vous pouvez utiliser les voies internes et externes mentionnées pour faire avancer votre dossier. Si le retard persiste, France Travail est également en position d’intervenir.
Bonne continuation.
Voici des informations précises concernant votre situation de contractuelle de la fonction publique et la remise de l’attestation ASSEDIC (attestation employeur) nécessaire pour l’ouverture de vos droits à l’allocation chômage via France Travail.
1. **Obligation de l’employeur public concernant l’attestation Pôle emploi**
Selon la réglementation en vigueur, tout employeur, y compris dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), est tenu de remettre à l’agent une attestation employeur à la fin du contrat de travail. Cette attestation est indispensable pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage.
- Cette obligation est rappelée, entre autres, dans les textes relatifs à la rupture du contrat de travail, et sur le site officiel service-public.fr.
- En pratique, cette attestation doit être délivrée rapidement, généralement au plus tard au moment de la fin du contrat.
2. **Délai de délivrance et conséquences**
- Si l’attestation est retardée, cela peut effectivement retarder le traitement de votre dossier par France Travail et donc le versement des indemnités.
- Il est vrai que le calendrier des paies peut influencer le délai de production des documents, notamment si le service paie attend la dernière fiche de paie avant d’établir l’attestation.
- Ce délai peut être problématique, mais il ne dispense pas l'employeur de fournir ce document dans un délai raisonnable.
3. **Recours possibles**
Voici les actions que vous pouvez envisager :
- **Relancer le service paie ou le service des ressources humaines** de votre ancien employeur pour insister sur l’urgence et le caractère obligatoire de la délivrance de l’attestation.
- **Contacter un représentant du personnel** (comité social d’administration, CHSCT, délégué syndical) si vous en avez dans votre administration pour appuyer votre demande.
- **Saisir le médiateur de la fonction publique** ou la direction des ressources humaines de votre administration, qui peuvent intervenir en cas de litige sur la délivrance de documents.
- Si l’attestation tarde trop, vous pouvez **alerter France Travail**, qui dispose de procédures spécifiques pour ce type de situation et peut interroger l’employeur directement.
- **Différer la date de dépôt de dossier auprès de France Travail** n’est pas une solution si vous êtes déjà inscrit. Dans ce cas, expliquer la situation à France Travail est conseillé.
4. **Précautions d’usage**
- Les délais peuvent varier selon les administrations.
- Certaines situations particulières (vacances du service paie, signalement interne) peuvent retarder la production des documents.
- Il est important de conserver toute correspondance écrite avec votre employeur à ce sujet.
- Cette réponse est d’ordre général et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de difficulté majeure, vous pouvez rechercher un accompagnement auprès d’un syndicat, d’une association d’aide aux agents publics, ou consulter un avocat.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter des fiches pratiques sur l’arrêt des contrats dans la fonction publique sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, votre ancien employeur a l’obligation de vous fournir cette attestation dans un délai raisonnable. Vous pouvez utiliser les voies internes et externes mentionnées pour faire avancer votre dossier. Si le retard persiste, France Travail est également en position d’intervenir.
Bonne continuation.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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