Délai dépassé renouvellement- recrutement
Famille de métier : Animation - jeunesse
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Délai dépassé renouvellement
Bonjour
Je suis CDD de 1an en tant que coordinatrice enfance pour une Mairie. Mon contrat fini le 31 août qui arrive et je n’ai toujours pas de lettre de renouvellement de la part de ma municipalité. J’aimerai savoir si jamais il me propose le renouvellement et que je le refuse, au vu du dépassement du délai de prévenance, aurais je le droit au chômage ?
Je suis CDD de 1an en tant que coordinatrice enfance pour une Mairie. Mon contrat fini le 31 août qui arrive et je n’ai toujours pas de lettre de renouvellement de la part de ma municipalité. J’aimerai savoir si jamais il me propose le renouvellement et que je le refuse, au vu du dépassement du délai de prévenance, aurais je le droit au chômage ?
Adjoint territorial d'animation-ATA
Animation - jeunesse
Bonjour,
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l’administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
3 mois en cas de passage en CDI
Il n’est pas fait allusion dans les textes de référence d’une indemnité au chômage pour non respect du délai de prévenance.
Cordialement
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l’administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
3 mois en cas de passage en CDI
Il n’est pas fait allusion dans les textes de référence d’une indemnité au chômage pour non respect du délai de prévenance.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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