délai pour l'employeur à répondre à une rupture conventionnelle- autres

Question

Délai pour l'employeur à répondre à une rupture conventionnelle

Bonjour, Actuellement suspendue pour non vaccination, j’ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon hôpital par lettre recommandée. Y a t-il un délai légal pour obtenir une réponse? Est-il dans l’obligation de me répondre? Je précise que je suis contractuelle en CDI. Merci

Assistant médico-administratif-AMA

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration.

Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande.

Sachez que, la rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

Nous vous conseillons de relancer votre demande auprès des services concernés.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

délai pour l'employeur à répondre à une rupture conventionnelle- autres

Les offres d'emploi du cadre concerné

Médecin PMI MDS Briançon H/F

Médecin - Centre de santé sexuelle à 20% H/F

Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé H/F

Trouvez la réponse à votre question "autres"

Autres questions liées à la thématique "autres"