Délai prescrition dans le cadre d'un trop perçu de l'administration - rémunération
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Délai prescrition dans le cadre d'un trop perçu de l'administration
Le délai de prescription pour le recouvrement d’un trop perçu de l’administration peut il passer de 2 ans à 4 ans pour le motif que l’agent avait connaissance de cause ou a fait sciemment la faute qui a conduit à l’indue ? Pour précision : en 2017 au moment de la migration IAT - IFSE, j’ai transposé le montant annuel des primes des agents sur les arrêtés nominatifs pris pour l’IFSE. la consigne de Mme le maire était de ne pas baisser la prime des agents dans le mode de calcul IFSE. Pour ma part ma prime de l’IAT avait bien été calculée avec la proratisation sur mon temps de travail 30/35 heures (le nouveau maire ne le conteste pas - elle était de 2851 € annuel) mais il dit qu’à la lecture de mon arrêté nominatif IFSE la somme doit être proratisée. Donc je subi une proratisation sur une somme issue d’une prime déjà proratisée et donc une baisse de salaire. A ce jour au vu de la situation, il aurait fallu rédiger différemment mon arrêté et ce là l’administration le prévoyait en cas de baisse de prime au cours de cette transition IAT / IFSE. mais celà n’a pas été fait volontairement, j’ai eu la même somme d’un mois sur l’autre. Tout celà résulte d’un rapport difficile avec le nouveau maire. J’ai démissionné en janvier 2023 et j’ai été amené à lui réclamer de l’ARE chose qu’il n’a pas admis et d’ailleurs malgré l’ouverture de mes droit le 20/07/2023, il ne m’a toujours pas indemnisé. Je suis la seule fonctionnaire inquiétée alors que nous étions deux secrétaires. Bien cordialement Nelly BOULEGUE
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Le délai de prescription pour le recouvrement d’un trop-perçu est en principe de 2 ans, sauf en cas de fraude ou de manœuvre intentionnelle de l’agent, auquel cas il peut être porté à 4 ans. Cependant, dans votre situation, il n’y a pas d’élément manifeste prouvant une volonté frauduleuse ou une faute sciemment commise, d’autant plus que la somme IFSE versée reprenait simplement celle perçue auparavant, conformément aux consignes de non-baisse. La proratisation appliquée deux fois semble être une erreur d’interprétation ou de rédaction, et non une fraude.
La modification rétroactive du montant perçu pourrait donc être contestable, notamment en invoquant le principe de confiance légitime, l’absence d’erreur de votre part, et la prescription de 2 ans. Il serait opportun de demander un avis formel (CDG, syndicat ou avocat spécialisé) pour faire valoir vos droits.
Cordialement
Le délai de prescription pour le recouvrement d’un trop-perçu est en principe de 2 ans, sauf en cas de fraude ou de manœuvre intentionnelle de l’agent, auquel cas il peut être porté à 4 ans. Cependant, dans votre situation, il n’y a pas d’élément manifeste prouvant une volonté frauduleuse ou une faute sciemment commise, d’autant plus que la somme IFSE versée reprenait simplement celle perçue auparavant, conformément aux consignes de non-baisse. La proratisation appliquée deux fois semble être une erreur d’interprétation ou de rédaction, et non une fraude.
La modification rétroactive du montant perçu pourrait donc être contestable, notamment en invoquant le principe de confiance légitime, l’absence d’erreur de votre part, et la prescription de 2 ans. Il serait opportun de demander un avis formel (CDG, syndicat ou avocat spécialisé) pour faire valoir vos droits.
Cordialement
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