Délai de prévenance renouvellement période d'essai- autres
Famille de métier : Informatique - NTIC
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Délai de prévenance renouvellement période d'essai
Bonjour, Je souhaite savoir quel est le délai de prévenance que doit respecter mon employeur dans le cas ou il déciderait de renouveler ma période d’essai ? (contrat CDD 3 ans avec 3 mois de période d’essai et 2 mois de présence dans le service) Le délai est il identique si c’est moi qui fait la demande de renouvellement ? merci bonne journée
Attaché territorial
Informatique - NTIC
Bonjour,
Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n’est possible qu’en l’absence de candidature pertinente de fonctionnaire.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l’administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
-8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
-1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
-2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
-3 mois en cas de passage en CDI
Cordialement
Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n’est possible qu’en l’absence de candidature pertinente de fonctionnaire.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l’administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
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Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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