delais pour un changement de planning- temps de travail

Question

Delais pour un changement de planning

Bonjour, je suis ASVP depuis 3 ans dans une collectivité, la commune établie un planning à l’année pour les 1607 heures. Donc plus d’heures l’été et moins d’heures l’hiver. Ce planning est envoyé au CDG de la région. Mon maire a t il le droit de ne pas respecté ce planning et il me change mes journées de repos par mail du lundi pour le samedi. Il ne me donne plus 2 jours consécutifs. Autres questions, je n’ai pas le droit de prendre des vacances du mois de mai jusqu’au fin aout. Je ne peux pas prendre de congés pour la périodes des fêtes, soit semaine noel, soit semaine nouvel an ? J’ai été en arrêt de travail pendant deux mois pour ligaments arrachés, comment son déduit ses heures pour les 1067 heures. Il me décompte 30 heures pour semaines !!. Etant seule sur la commune en sécurité, je travaille tous les wk et les jours fériés, je n’ai aucune rémunérations en plus, ni récupérés, il me dit que cela fais partie de mon planning, donc pas d’heures complémentaires, ni d’heures supplémentaires, ni de RTT. Merci de votre réponse

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments d’information concernant votre situation en tant qu’ASVP dans une collectivité :

1. **Modification du planning et des jours de repos**
- Le planning annuel des 1607 heures est un outil prévisionnel, mais l’employeur peut être amené à l’adapter en fonction des besoins du service.
- Toutefois, les modifications doivent respecter la réglementation sur le temps de travail, notamment :
• L’octroi de jours de repos hebdomadaires (minimum 2 jours consécutifs dans certains cas).
• Le respect des délais de prévenance pour la modification des horaires (ce délai n’est pas fixé par la loi, mais doit être raisonnable et fixé par le règlement intérieur ou l’accord local).
- Le simple changement de jours de repos par mail sans respecter ces contraintes peut poser question. Pour plus d’information, vous pouvez consulter les fiches sur l’organisation du temps de travail sur http://emploi-collectivites.fr.

2. **Droit au congé annuel**
- Le droit aux congés payés doit respecter les règles nationales et locales.
- En principe, les agents ont droit à 5 semaines de congés payés par an.
- L’employeur peut fixer les périodes de congés en fonction du service, mais doit tenir compte des demandes personnelles dans la mesure du possible.
- Empêcher systématiquement de prendre congé entre mai et fin août ou pendant les fêtes pose question et peut être contesté, sauf motifs liés à la continuité du service.
- Il est recommandé de vérifier les règles fixées par votre collectivité (règlement intérieur, accord local) et de consulter la fiche sur les congés sur http://emploi-collectivites.fr.

3. **Arrêt maladie et décompte des heures**
- Pendant un arrêt maladie, les heures de travail ne sont généralement pas dues, mais ne doivent pas entraîner une perte automatique de jours de congés.
- Le décompte de 30 heures par semaine semble correspondre à votre durée hebdomadaire de travail. Cependant, la façon dont cet arrêt impacte le décompte des heures annuelles doit être expliquée clairement par l’employeur.
- Le cadre légal prévoit des dispositions spécifiques pour les agents publics en arrêt maladie (voir Service-public.fr).
- Si vous avez un doute, vous pouvez demander une explication écrite ou un recours auprès du Centre de gestion (CDG) ou d’un représentant du personnel.

4. **Travail les week-ends et jours fériés sans compensation**
- Le travail le samedi, dimanche ou jours fériés peut justifier des compensations, selon la réglementation en vigueur et les accords locaux.
- En statut d’ASVP, certaines heures peuvent être intégrées dans le planning annuel et ne pas générer d’heures supplémentaires, mais cela doit être clairement défini et accepté.
- Le non-versement de rémunération supplémentaire ou absence de récupération pose question, sauf si votre planning intègre effectivement ces horaires comme temps de travail normal.
- Il est conseillé de vérifier votre contrat de travail, le règlement intérieur et les accords collectifs applicables.

**Recommandations générales :**
- Consultez les délégués du personnel ou le comité social territorial.
- Adressez vos questions au Centre de gestion (CDG) qui peut clarifier vos droits.
- En cas de litige, il est possible de saisir un représentant syndical ou le tribunal administratif, mais cela nécessite souvent un accompagnement.

Pour approfondir ces sujets, vous pouvez consulter les fiches thématiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment celles consacrées au temps de travail, aux congés, et aux droits des agents territoriaux.

Je rappelle que cette réponse est informative et ne remplace pas un avis juridique ou administratif personnalisé.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

delais pour un changement de planning- temps de travail

Les offres d'emploi du cadre concerné

Responsable CSU/ASVP (F/H)

Policier municipal F/H - Brigade de JOUR

Policier municipal F/H

Trouvez la réponse à votre question "temps de travail"

Autres questions liées à la thématique "temps de travail"