Demande de la collectivité de récupérer des heures sur un arrêt maladie ou un jour férié - temps de travail

Question

Demande de la collectivité de récupérer des heures sur un arrêt maladie ou un jour férié

Bonjour, Ma collectivité calcule les jours fériés ainsi que les jours d’arrêt maladie sur une base de 7h et considère donc que, si sur le jour concerné nous travaillons plus de 7h (par exemple 8h ou 8h30) et bien nous devons à la collectivité des heures (1h ou 1h30 selon mes exemples). Le service RH se base sur le fait que l’on soit sur des aménagements de temps de travail pour justifier ce fait. Toutefois, cela me semble illégal au vu des différents éléments que j’ai pu trouver : Sur un arrêt maladie : L’agent en congé maladie / pour accident de service ou maladie professionnelle doit être considéré comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail. Source : https://www.cdg38.fr/file/1601/download?token=Hud5eIdT Voici un article trouvé sur le site services-publics.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F125 Une loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=860CB694AA5667FE961B859633355B47.tplgfr35s_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902520&dateTexte=20180329&categorieLien=id#LEGIARTI000006902520 Sur les jours fériés : Les jours fériés chômés ne peuvent être récupérés ni par l’agent ni par l’administration. L’administration ne peut donc pas demander à un agent de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié. De même, un agent ne peut prétendre à un jour de congé supplémentaire ou à une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple). L’agent à temps partiel ne peut pas non plus modifier son emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où il ne travaille pas. Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24496 Pouvez-vous me dire d’après-vous, s’il est légal de réclamer des heures sur un arrêt maladie et/ou sur un jour férié ? Quels sont les textes qui le prouve ? Merci par avance pour votre aide. Cordialement,

Adjoint territorial du patrimoine-ATP

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour, dans votre cas, apparemment la collectivité a fait le choix de comptabiliser les heures en arrêt par rapport au contrat (35h, 7 heures sur 5 jours du lundi au vendredi). Cela veut dire que si vous avez une journée non-travaillée ou si vous travaillez peut être 1/2 journée dans la semaine, ce qui doit être le cas. La collectivité doit aussi comptabilisée 7 heures sur cette journée en arrêt de travail. Du coup cela s’ équilibre selon la durée de l’ arrêt, voire même peut créer des heures positives dans certains cas. Si il y a un négatif, votre employeur peut vous demander de rattraper ces heures avant la fin de l’ année.
Concernant les jours fériés, tout dépend sur quel cycle vous êtes, si cycle annualisé, on peut vous prévoir moins d’ heures sur une semaine avec un férié car, votre planning est annualisé. Il y a une décote de fériés pour arriver à 1607 heures.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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