demande de congé longue maladie à l'initiative de l'employeur- autres
Fonction territoriale
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Demande de congé longue maladie à l'initiative de l'employeur
Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie depuis 3 mois et demi, à l’initiative de mon psychiatre. Ma collectivité m’informe qu’elle a l’obligation, statutairement, de saisir le comité médical, si mon arrêt devait se prolonger, pour une demande de congé longue maladie. D’une part, je pensais qu’une demande de congé longue maladie se faisait à l’initiative de l’agent, je ne comprends donc pas. D’autre part, je n’ai aucune volonté d’être placée en congé longue maladie. Je me soigne et compte bien reprendre le travail dès que possible. Si le comité médical était saisi, et pendant toute la durée de l’instruction de mon dossier, qui peut durer jusqu’à 4 mois, je serai dans l’impossibilité de reprendre le travail si toutefois j’allais mieux. Mon employeur me répond que si je ne souhaite pas que soit demandé un congé de longue maladie, mon médecin doit fournir un certificat médical, attestant que ma pathologie ne relève pas d’un congé longue maladie. Ce certificat permettrait que je reste en congé de maladie ordinaire, jusqu’à 12 mois maximum. Cette demande de certificat est-elle la procédure normale? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement
Attaché territorial
Bonjour
Un agent territorial a droit à 12 mois d’arrêt de maladie ordinaire sans que le conseil médical ait à se prononcer (auparavant saisine au bout de 6 mois). Il appartient à l’agent, avec l’appui de son médecin traitant pour les aspects médicaux de solliciter un placement en CLM ou en CLD.
En CLM vous avez droit à 12 mois à plein traitement, votre collectivité souhaite peut être vous protéger financièrement d’une situation de maladie ordinaire qui perdurerait.
Il est important que vous échangiez avec votre médecin pour prendre la meilleure décision mais il n’appartient pas à votre collectivité de vous imposer dans ce cas un type de procédure.
Un agent territorial a droit à 12 mois d’arrêt de maladie ordinaire sans que le conseil médical ait à se prononcer (auparavant saisine au bout de 6 mois). Il appartient à l’agent, avec l’appui de son médecin traitant pour les aspects médicaux de solliciter un placement en CLM ou en CLD.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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