Demande de disponibilité quel contrat dans le prive- recrutement

Question

Demande de disponibilité quel contrat dans le prive

Je fais une demande de disponibilité de ma fonction d’encadrement dans la fonction publique pour accepter un poste de direction dans le privés quel type de contrat puis je accepter

Cadre de santé (corps en voie d'extinction)

Santé - Médico-social

Answer 1

Lorsque vous effectuez une demande de disponibilité dans la fonction publique pour occuper un poste de direction dans le secteur privé, plusieurs points sont à considérer concernant le type de contrat que vous pouvez accepter.

1. **Principes généraux de la disponibilité**
- La disponibilité est une position dans laquelle l’agent cesse temporairement d’exercer ses fonctions dans la fonction publique.
- Pendant cette période, l’agent n’est pas rémunéré par l’administration et n’a plus de lien statutaire actif avec son employeur public.

2. **Activité dans le secteur privé pendant la disponibilité**
- La disponibilité permet généralement d’exercer une activité dans le secteur privé, sans limitation spécifique du type de contrat, sous réserve des règles spécifiques à la fonction publique et au statut.
- Vous pouvez donc être embauché en CDI, CDD, contrat de mission, ou autre contrat de droit privé.

3. **Limites à prendre en compte**
- Certaines règles de déontologie ou de conflit d’intérêts peuvent restreindre certaines activités, notamment dans les domaines sensibles.
- Il est conseillé de vérifier auprès de votre administration d’origine ou du service des ressources humaines les règles applicables à votre situation particulière.
- La durée de la disponibilité est limitée; si vous ne reprenez pas vos fonctions à l’issue, votre situation peut évoluer (exemple : démission).

4. **Conseils pratiques**
- Informez-vous sur les modalités de la disponibilité (durée, renouvellement, conditions de reprise).
- Assurez-vous que le poste dans le privé ne contrevient pas aux interdictions spécifiques (secret professionnel, incompatibilités).
- Consultez les textes officiels sur le site service-public.fr ou emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre vos droits et devoirs.

En résumé, lors d’une disponibilité pour un poste de direction dans le privé, vous pouvez accepter un contrat de travail de droit privé adapté à votre nouveau poste (CDI, CDD, etc.). Néanmoins, il est important de vérifier qu’aucune règle spécifique ne s’oppose à ce type d’emploi, en fonction de votre situation et des statuts applicables.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches explicatives sur la disponibilité et la mobilité dans la fonction publique sur le site http://emploi-collectivites.fr.

Enfin, en cas de doute, un avis officiel de votre administration d’origine est recommandé.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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