demande d'information de reclamation d'un du sur salaire- rémunération
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Demande d'information de reclamation d'un du sur salaire
Bonjour, Actuellement retraitée depuis le 1er mai 2011, je pense après informations de mes collègues actuellement en activité que la mairie me doit une certaine somme d'argent. Mon salaire est annualisé vu que j'étais agent territorial intervenant en milieu scolaire, mes heures annualisées ne correspondent pas au temps de travail pourtant effectué. Ma demande est la suivante, puis-je réclamé cette somme à mon employeur vu que je suis retraitée depuis presque 3 années et, si oui, combien d'année rétroactive. Merci de votre réponse Cordialement MME G
Bonjour
Il est toujours possible de réclamer une somme d'argent due par votre collectivité mais, si elle estime sa créance fondée, elle ne sera tenue de vous ne restituer que la partie non encore prescrite.
En effet, la prescription quadriennale s'applique dans ce cas.
Il est toujours possible de réclamer une somme d'argent due par votre collectivité mais, si elle estime sa créance fondée, elle ne sera tenue de vous ne restituer que la partie non encore prescrite.
En effet, la prescription quadriennale s'applique dans ce cas.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "rémunération"
Autres questions liées à la thématique "rémunération"
8 réponse(s)
7 réponse(s)