Demande de mutation - mutation

Question

Demande de mutation

Bonjour,je fais appel à vos renseignements je suis adjoint technique territoriale dans une collectivité. Étant agent titulaire depuis deux ans j’aimerais changer de région avec ma compagne. Ma compagne étant dans le domaine privé et ayant possibilité de faire sa demande de mutation dès maintenant. Nous ne sommes pas mariés ni pacs. J’envisageais un suivi de conjoint car je n’ai pas la possibilité de faire une demande de mutation avant les trois ans de titularisation. Ma question est de savoir, comment faire pour que cela devienne possible ? Car nous sommes à court d’idées. Merci beaucoup.

Adjoint technique territorial-ATT

Espaces verts - publics

Answer 1

Bonjour,

Comment trouver les offres d’emploi ?

Les offres d’emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites internet suivants :

Sites internet des collectivités et établissements territoriaux
Portail de l’emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Choisir le service public.
Sites internet privés

Quelles sont les mutations prioritaires ?

L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.

Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :

Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
Fonctionnaire proche aidant
Fonctionnaire reconnu handicapé

Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?

En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.

Votre collectivité d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

L’absence de réponse de votre collectivité d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander une mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.

Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’accueil.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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