demande de mutation- mutation

Question

Demande de mutation

mon mari a eu sa mutation pour la reunion en 2019 moi aussi fonctionnaire de l’état depuis 14 ans je me suis mise en dispos pour le suivre en attendant d’avoir aussi un poste et sa fait 6ans qu’ont y est et rien n’abouti pour moi et tout les ans je fais la demande merci

Adjoint technique de laboratoire

Answer 1

Votre situation illustre une difficulté rencontrée par certains agents publics en mutation ou en disponibilité pour suivre un conjoint. Voici des éléments d’information et des recommandations pour mieux comprendre et agir :

1. **Disponibilité pour suivre un conjoint**
- La disponibilité pour convenances personnelles pour suivre un conjoint muté est un droit ouvert aux fonctionnaires de l’Etat sous certaines conditions.
- La disponibilité suspend le contrat de travail mais ne garantit pas l’obtention d’un poste à l’arrivée.

2. **Demande d’affectation après disponibilité**
- Une fois en poste dans un nouveau lieu, le fonctionnaire doit effectuer des demandes de mutation ou de détachement pour réintégrer un emploi.
- L’affectation dépend des postes vacants, des priorités des services et du statut du fonctionnaire.

3. **Durée de la disponibilité**
- En général, la disponibilité est accordée pour une durée limitée (souvent un an renouvelable) et le fonctionnaire doit solliciter son retour dans l’emploi régulièrement.
- Six ans en disponibilité sont exceptionnels et peuvent poser problème pour la reprise d’activité.

4. **Actions possibles**
- Continuer à déposer chaque année une demande de réintégration ou de mutation auprès de votre administration d’origine ou d’accueil.
- Vous rapprocher du service des ressources humaines de votre administration pour obtenir un suivi personnalisé.
- Vérifier si vous pouvez bénéficier de dispositifs spécifiques, comme le détachement ou la mise à disposition auprès d’une collectivité locale (certaines possibilités existent mais dépendent des règles locales et de votre corps d’emploi).
- Consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm pour mieux connaître vos droits et démarches.

5. **Limites et précautions**
- L’obtention d’un poste n’est pas automatique et dépend des besoins des services.
- Être en disponibilité peut freiner l’avancement ou certaines possibilités de mutation.
- Chaque situation est spécifique, il est recommandé de demander un conseil auprès d’un conseiller en gestion des ressources humaines ou via un syndicat représentatif.

En résumé, la disponibilité vous permet de suivre votre conjoint mais ne garantit pas un poste immédiatement. Six ans est une durée longue, ce qui complique la réintégration. Continuez à faire vos demandes, à solliciter votre administration et à vous informer sur les dispositifs adaptés. Vous pouvez consulter les ressources d’emploi-collectivites.fr pour vous accompagner dans ces démarches.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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