DEMANDE DE PENSION D INVALIDITE- santé

Question

DEMANDE DE PENSION D INVALIDITE

titulaire agent territorial, arrivant à la fin de mon congé maladie d’une durée de 2 ans,ayant perdu mon poste pour inaptitude, je devrai être mise en surnombre en janvier 2017. Je veux faire une demande de pension d’invalidité.Pouvez vous m indiquer la marche à suivre pour effectuer cette demande. Merci.

Technicien territorial

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

Bonjour,

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d’invalidité non imputable au service), vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

-Être fonctionnaire titulaire
-Être devenu définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension de retraite : Activité, détachement, temps partiel de droit pour élever un enfant (3 premières années), congé parental, congé de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
-Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
-Ne pas avoir atteint la limite d’âge

Si vous remplissez ces conditions, vous devez effectuer votre demande de façon officielle à votre administration.

Le conseil médical rendra ensuite son avis sur votre dossier.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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